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Les mots de l'actualité, VICE DE FORME   2010-07-02

VICE DE FORME 2010-07-02

Surprise dans le monde judiciaire : Yvan Colonna, l'assassin présumé du préfet Erignac, sera jugé une troisième fois, et la dernière décision de mars 2009 est don c annulée. La Cour de cassation a annulé la condamnation de réclusion à perpétuité, pour vice de forme . Même si cette décision surprend, on doit reconnaître que la Cour de cassation est dans sa fonction : elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur sa forme. Et si elle casse cette décision de justice, c'est en vertu d'un vice de forme , d'un vice de procédure. Ce qu'on appelle donc un vice de forme , c'est le fait que la procédure n'a pas été scrupuleusement respectée comme on l'aurait dû : il y a eu une phase du procès qui ne s'est pas déroulée conformément à ce qui est prévu. Ça peut parfois être une toute petite chose, mais c'est l'appréciation de cette Cour de cassation de savoir si cela suffit à annuler la décision. Il est en tout cas certain que le procès n'est pas renvoyé parce que sa décision ne semble pas être équitable. L'annulation du procès Colonna ne signifie pas – en principe – que les membres de la Cour de cassation considèrent que Colonna a été condamné à tort, ou trop (on ne saurait dire pas assez : la perpétuité assortie de vingt-deux ans de sûreté est l'une des peines les plus lourdes). Cela signifie que la Cour a pensé qu'il n'avait pas été jugé conformément au code de procédure. Alors qu'il y ait des arrière-pensées politiques derrière la décision, on ne le sait pas trop : si l'on veut trouver un vice de forme dans un procès si long et compliqué, on en trouvera toujours. Le tout est de savoir si on les retiendra pour casser le procès.

Si un vice de procédure peut être constitué d'une entorse mineure au rituel judiciaire, le mot vice n'est quand même pas si léger. C'est un mot juridique qu'on trouve dans des situations différentes : on parle par exemple d'un vice de fabrication, parfois aussi d'un vice caché. Il s'agit d'un défaut grave mais invisible au moment d'une vente par exemple. Sa découverte, une fois la vente effectuée peut annuler la transaction. Et même de façon assez technique, on parle parfois de vice rédhibitoire, quand ce défaut semble suffisant pour annuler la vente.

Toutefois, on remarque que vice n'est pas un mot faible : il évoque bien plus qu'une simple étourderie, qu'un manquement sans importance. C'est que le mot porte derrière lui une forte condamnation morale. Un vice est plus qu'un défaut. C'est toujours plus profond, plus important, donc, plus condamnable. Coproduction du Centre national de Documentation Pédagogique. http://www.cndp.fr/ Venez découvrir le livre Les Mots de l'Actualité d'Yvan Amar.

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VICE DE FORME   2010-07-02 副|の|形式 FORMFEHLER 2010-07-02 DEFECT IN FORM 2010-07-02 DEFECTO DE FORMA 2010-07-02 形式上の欠陥 2010-07-02

Surprise dans le monde judiciaire : Yvan Colonna, l'assassin présumé du préfet Erignac, sera jugé une troisième fois, et la dernière décision de mars 2009 est don c annulée. 驚き|の中で|この|世界|司法|イヴァン|コロンナ|殺人者|推定される|の|知事|エリニャック|彼はなる|裁かれる|一度|三回目|回|そして|この|最後の|決定|の|3月|それはである|||取り消された 司法界に驚き:エリニャック知事の容疑者であるイヴァン・コロンナは、3回目の裁判を受けることになり、2009年3月の最終決定は取り消されることになった。 La Cour de cassation a annulé la condamnation de réclusion à perpétuité, pour vice de forme . この|裁判所|の|上告|それは持っている|取り消した|この|有罪判決|の|収監|に|終身刑|のために|副|の|形式 最高裁判所は、形式上の欠陥により終身刑の判決を取り消した。 Même si cette décision surprend, on doit reconnaître que la Cour de cassation est dans sa fonction : elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur sa forme. たとえ|もし|この|決定|驚かせる|私たち|しなければならない|認める|ということ|この|裁判所|の|上告|それはである|の中で|その|機能|それは|ない|自身を|表明する|ない|に関して|この|本質|の|事件|しかし|に関して|その|形式 この決定は驚くべきものであるが、最高裁判所はその機能を果たしていることを認めなければならない:彼らは事件の本質については判断せず、その形式について判断している。 Et si elle casse cette décision de justice, c'est en vertu d'un vice de forme , d'un vice de procédure. そして|もし|彼女が|破る|この|決定|の|裁判|それは|によって|効力|の|欺瞞|の|形式|の|欺瞞|の|手続き もし彼女がこの司法判断を破棄するなら、それは形式的欠陥、手続き的欠陥に基づいています。 Ce qu'on appelle donc un vice de forme , c'est le fait que la procédure n'a pas été scrupuleusement respectée comme on l'aurait dû : il y a eu une phase du procès qui ne s'est pas déroulée conformément à ce qui est prévu. それ|我々が|呼ぶ|つまり|の|欺瞞|の|形式|それは|その|事実|ということ|手続きが||ない|ない|なった|厳密に|尊重された|ように|我々が|それを|すべきだった|それは|そこに|ある|あった|一つの|段階|の|裁判|それが|ない|なった|ない|行われた|に従って|に|それが|それが|である|定められた したがって、形式的欠陥とは、手続きが厳密に遵守されなかったということであり、裁判の一部が規定通りに行われなかったことを指します。 Ça peut parfois être une toute petite chose, mais c'est l'appréciation de cette Cour de cassation de savoir si cela suffit à annuler la décision. それは|可能である|時々|である|一つの|とても|小さな|事|しかし|それは|評価|の|この|裁判所|の|上訴|の|知ること|もし|それが|足りる|するために|取り消す|決定| それは時には非常に小さなことかもしれませんが、それがこの最高裁判所の判断において、決定を無効にするのに十分かどうかの評価です。 Il est en tout cas certain que le procès n'est pas renvoyé parce que sa décision ne semble pas être équitable. それは|である|において|すべての|場合|確かである|ということ|その|裁判|でない|ない|送還される|||その|決定|ない|見える|ない|である|公正である いずれにせよ、裁判が再審されることはないことは確かであり、その決定が公平でないようには見えません。 L'annulation du procès Colonna ne signifie pas – en principe – que les membres de la Cour de cassation considèrent que Colonna a été condamné à tort, ou trop (on ne saurait dire pas assez : la perpétuité assortie de vingt-deux ans de sûreté est l'une des peines les plus lourdes). 取り消し|の|裁判|コロンナ|ない|意味する|ではない|原則|原則|ということ|の|メンバー|の|最高裁判所|裁判所|の|上告|考える|ということ|コロンナ|彼は|された|有罪判決を受けた|に|誤って|または|あまり|人々は|ない|知ることはできない|言う|ではない|十分に|終身刑|終身刑|付随する|の|||年|の|安全|である|1つ|の|刑罰|の|最も|重い コロンナの裁判の取り消しは、原則として、最高裁判所のメンバーがコロンナが誤って有罪判決を受けた、または過剰に(十分ではないとは言えない:終身刑に22年の安全期間が付随するのは最も重い刑罰の一つです)と考えていることを意味しません。 Cela signifie que la Cour a pensé qu'il n'avait pas été jugé conformément au code de procédure. それは|意味する|ということ|裁判所|裁判所|彼女は|考えた|彼は|彼は持っていなかった|ではない|された|裁かれた|に従って|の|法典|の|手続き これは、裁判所が彼が手続き法に従って裁判されていなかったと考えたことを意味します。 Alors qu'il y ait des arrière-pensées politiques derrière la décision, on ne le sait pas trop : si l'on veut trouver un vice de forme dans un procès si long et compliqué, on en trouvera toujours. それなら||に|彼が持っているかもしれない|の|||政治的な|の背後に|決定|決定|人々は|ない|それを|知っている|ではない|あまり|もし|人々が|欲しい|見つける|1つの|欠陥|の|形式|の中で|1つの|裁判|もし|長い|と|複雑な|人々は|それを|見つけるだろう|いつでも その決定の背後に政治的な思惑があるかどうかはあまりわかりません:こんなに長く複雑な裁判で形式的な欠陥を見つけようと思えば、常に見つかるでしょう。 Le tout est de savoir si on les retiendra pour casser le procès. その|すべて|である|の|知ること|もし|人々が|それらを|留めるだろう|のために|取り消すこと|その|裁判 重要なのは、それらを裁判を破棄するために考慮するかどうかです。

Si un vice de procédure peut être constitué d'une entorse mineure au rituel judiciaire, le mot vice n'est quand même pas si léger. もし|一つの|欠陥|の|手続き|可能である|である|構成される|一つの|逸脱|小さな|に対する|儀式|法的な|その|言葉|欠陥|ではない|いつも|それでも|ではない|とても|軽い 手続きの欠陥は司法の儀式に対する軽微な違反から成り立つことがありますが、「欠陥」という言葉はそれほど軽いものではありません。 C'est un mot juridique qu'on trouve dans des situations différentes : on parle par exemple d'un vice de fabrication, parfois aussi d'un vice caché. それは|一つの|言葉|法的な|私たちが|見つける|の中で|様々な|状況|異なる|私たちが|話す|例えば|例|一つの|欠陥|の|製造|時々|も|一つの|欠陥|隠れた これは異なる状況で見られる法的用語です:例えば、製造上の欠陥や、時には隠れた欠陥についても言及されます。 Il s'agit d'un défaut grave mais invisible au moment d'une vente par exemple. それは|話題である|一つの|欠陥|深刻な|しかし|見えない|において|時|一つの|売買|例えば|例 これは、例えば販売時には目に見えない重大な欠陥です。 Sa découverte, une fois la vente effectuée peut annuler la transaction. その|発見|一つの|一度|その|売買|実行された|可能である|取り消す|その|取引 販売が行われた後にその欠陥が発見されると、取引を無効にすることができます。 Et même de façon assez technique, on parle parfois de vice rédhibitoire, quand ce défaut semble suffisant pour annuler la vente. そして|さえ|の|方法|かなり|技術的|私たちは|話す|時々|の|欠陥|取り消し可能な|いつ|この|欠陥|見える|十分な|ために|取り消す|その|売買 そして、かなり技術的な方法で、時には販売を無効にするのに十分な欠陥を指して「致命的な欠陥」と呼ぶことがあります。

Toutefois, on remarque que vice n'est pas un mot faible : il évoque bien plus qu'une simple étourderie, qu'un manquement sans importance. しかしながら|私たちは|気づく|ということ|欠陥|ではない|ない|一つの|言葉|弱い|それは|想起させる|より|もっと|一つの|単純な|不注意|一つの|違反|ない|重要性 しかし、「欠陥」という言葉は弱い言葉ではないことに気づきます:それは単なる不注意や重要でない違反以上のものを示唆しています。 C'est que le mot porte derrière lui une forte condamnation morale. それは|ということ|その|言葉|持つ|背後に|それ自身に|一つの|強い|非難|道徳的 この言葉は、強い道徳的非難を伴っています。 Un vice est plus qu'un défaut. 一つの|欠陥|である|もっと|一つの|欠陥 欠陥は単なる欠点以上のものです。 C'est toujours plus profond, plus important, donc, plus condamnable. それは|いつも|より|深い|より||||非難されるべきな それは常により深く、より重要で、したがって、より非難されるべきです。 Coproduction du Centre national de Documentation Pédagogique. 共同制作|の|センター|国立の|の|文献|教育的な 国立教育文書センターの共同制作。 http://www.cndp.fr/ Venez découvrir le livre Les Mots de l'Actualité d'Yvan Amar. ||||来てください|発見する|その|本|その|言葉|の|||アマール http://www.cndp.fr/ イヴァン・アマールの「現代の言葉」という本をぜひご覧ください。

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