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Enseignement du FLE, Naturalisation 11 : Les 10 motifs de refus ou d'ajournement les plus courants

Naturalisation 11 : Les 10 motifs de refus ou d'ajournement les plus courants

Bonjour à toutes et à tous !

Nous allons voir aujourd'hui

les 10 motifs de refus ou d'ajournement

les plus courants dans le cadre

de la demande de naturalisation française

et, surtout, comment les éviter.

1. L'article 47 et l'article 30-3 du Code civil

Ce type de refus concerne les demandes

de naturalisation française par filiation.

En effet,

l'article 47 du Code civil stipule que :

"Tout acte de l'état civil

des Français et des étrangers

fait en pays étranger

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

fait foi,

sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

des données extérieures

ou des éléments tirés de l'acte lui-même

établissent, le cas échéant

après toutes vérifications utiles,

que cet acte est irrégulier,

falsifié

ou que les faits qui y sont déclarés

ne correspondent pas à la réalité."

Bien souvent,

les services de la nationalité

contestent le caractère certain

de la filiation du demandeur/euse

du certificat de la nationalité française

en raison de l'irrégularité des documents d'état civil

établis à l'étranger.

De nombreux demandeurs

se voient contester leur lien de filiation

avec un parent décédé ou même vivant

au motif que les actes de naissance ou de mariage

ne sont pas conformes aux dispositions

de la loi de leur pays d'origine.

Il est donc primordial,

avant de produire tout document d'état civil

aux autorités françaises,

de s'assurer qu'il remplit bien

toutes les obligations prévues

par les autorités du pays d'origine.

Quant à l'article 30-3,

il stipule que :

"Lorsqu'un individu réside ou a résidé

habituellement à l'étranger,

où les ascendants dont il tient

par filiation la nationalité

sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,

cet individu ne sera pas admis à faire la preuve

qu'il a, par filiation, la nationalité française

si lui-même et celui de ses père et mère

qui a été susceptible de la lui transmettre

n'ont pas eu la possession d'état de Français. (…)"

Pour éviter ce type de refus,

vous devez non seulement prouver

que votre père, votre mère ou vous-même

avez possédé la nationalité française,

mais également que vous avez résidé en France

durant les cinquante dernières années.

Si ce dernier cas n'est pas prouvé,

votre demande sera rejetée.

ATTENTION !

La notion de "résidence"

est différente de celle "domiciliation",

comme nous allons le voir dans le point 2.

2. Époux/se ou enfant(s) à l'étranger

Ce type de refus

concerne principalement

les demandes de naturalisation française

par décret ou par mariage,

mais la notion de "résidence"

que nous allons expliquer ici

concerne toutes les demandes

de naturalisation française.

Pour obtenir la naturalisation française

par décret ou par mariage,

vous devez résider en France

et non pas seulement y être domicilié(e).

Je cite :

"La notion de résidence est plus large

que la notion habituelle de domicile.

Elle implique que vous devez avoir en France

le centre de vos intérêts matériels

(notamment professionnels)

et de vos liens familiaux."

Ainsi,

"si vous résidez en France,

mais que votre époux(se) et/ou vos enfants

résident à l'étranger,

la nationalité française pourrait vous être refusée."

La seule solution ici

est de faire venir votre époux/se

ou votre/vos enfant(s) en France

et de régulariser leur situation

avant même d'entamer les démarches

pour la naturalisation.

3. Envoi d'importantes sommes dans le pays natal

Pour la même raison,

si vous envoyez souvent

de l'argent dans votre pays natal,

on peut en conclure

que vos liens familiaux

ou vos intérêts matériels

ne sont pas en France.

Vous serez alors considéré(e) comme domicilié(e)

et non pas résidant(e) en France.

Pour éviter ce type de refus,

il ne faut pas envoyer d'importantes sommes

dans son pays natal

et il faut continuer d'épargner

ou d'investir en France ;

tout au moins jusqu'à l'obtention de la naturalisation.

4. Connaissance insuffisante

de l'histoire et de la culture française

Cette question est évidemment liée

à l'entretien d'assimilation

que vous aurez passé à la préfecture.

Vous devez non seulement connaître parfaitement

le livret du citoyen

(voir description de cette vidéo),

mais vous devez aussi vous intéresser réellement

à l'histoire et à la culture française.

Pour éviter ce refus,

il n'y a pas de secret : il faut préparer

l'entretien d'assimilation à la préfecture

et, surtout, être curieux/se.

Vous pouvez, notamment,

visionner des films historiques et des biopics

tels que "Jean de La Fontaine, le défi"

de Daniel Vigne,

"Beaumarchais, l'insolent"

d'Édouard Molinaro,

"La Révolution française"

de Robert Enrico,

"Louise Michel, la rebelle"

de Sólveig Anspach,

"De Gaulle"

de Gabriel Le Bomin,

"L'Odyssée"

de Jérôme Salle,

et bien d'autres encore.

Si vous aimez lire des BD,

je vous conseille en particulier les séries

"Ils ont fait l'histoire",

chez Glénat / Fayard,

et "L'histoire de France en bande dessinée",

publiée il y a déjà quelques temps

aux éditions Larousse,

et ou encore des BD traitant d'un personnage

ou d'une affaire historique particulière

telles que "Cher pays de mon enfance",

d'Etienne Davodeau et Benoît Collombat,

"Pierre Goldman, la vie d'un autre",

d'Emmanuel Moynot,

ou encore "Juger Pétain"

de Philippe Saada et Sébastien Vassant.

5. Incarcération, fraude,

amendes impayées et plaintes

Quel que soit le type de demande de naturalisation,

vous devez être, je cite :

"de bonnes vie et mœurs.".

Vous ne devez pas être notamment

dans l'une des situations suivantes :

- Avoir été condamné (e) en France

à une peine d'au moins 6 mois

de prison sans sursis

(sauf en cas de réhabilitation

ou d'effacement de la condamnation

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;

- Avoir été condamné(e) pour un crime

ou un délit constituant une atteinte

aux intérêts fondamentaux de la Nation

(sauf en cas de réhabilitation

ou d'effacement de la condamnation

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;

- Avoir été condamné(e)

pour un acte de terrorisme

(sauf en cas de réhabilitation

ou d'effacement de la condamnation

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;

- Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

ou d'une interdiction du territoire français

toujours en vigueur.

En outre,

les services de police vont vérifier

si vous n'avez pas été l'objet de plaintes

(par exemple, une plainte des voisins

pour tapage nocturne ou agression verbale)

et si vous avez bien payé vos amendes.

Il convient donc

de vivre en bons termes avec ses voisins

et, le cas échéant,

de payer ses amendes et ses dettes.

Attention !

Un prêt contracté auprès d'une banque

n'est pas préjudiciable à condition

que les échéances de remboursement

soient respectées.

De même,

avoir contracté des amendes n'est pas préjudiciable

à condition de les avoir réglées.

En ce qui concerne

l'effacement du casier judiciaire,

souvent évoqué sur les réseaux sociaux,

il faut savoir que l'effacement des condamnations

figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire

(qui entraîne l'effacement de celles du bulletin n° 3)

se fait en présentant une requête

en dispense d'inscription

ou modification du casier judiciaire.

Toutefois,

l'effacement des condamnations

figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire

reste très rare et exceptionnel.

Il nécessite en effet de présenter

une demande de réhabilitation judiciaire.

Bref, il ne faut pas trop compter dessus.

Dans la plupart des cas,

les condamnations continuent de figurer

au bulletin n° 1 du casier judiciaire

et restent donc accessibles aux autorités judiciaires.

6. Ressources insuffisantes/Trop d'aides

Qu'il s'agisse d'une demande de naturalisation

par décret ou par mariage,

vous devez prouver que vos ressources

sont suffisantes pour vous

et, le cas échéant, votre famille.

Cela signifie notamment

que vous ne devez pas recevoir

trop d'aides de l'état

et que vous devez gagner au moins

l'équivalent du SMIC,

que vous soyez salarié(e)

ou auto-entrepreneur/se.

Si vous êtes marié(e)

et que vous n'avez pas un travail salarié,

votre époux/se devrait logiquement gagner

l'équivalent d'au moins deux SMIC

pour que vos ressources

soient considérées suffisantes.

7. Temps de travail supérieur au maximum légal

A l'inverse,

il arrive parfois

que la naturalisation française soit refusée

car le/la candidat(e) travaille trop.

En effet,

comme nous l'avons vu au point n°5,

vous devez montrer que vous respectez la loi,

et le dépassement du temps de travail légal

constituerait un non-respect du Code du travail.

Ce dernier stipule

que la durée de travail effectif hebdomadaire

ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :

48 heures sur une même semaine

et 44 heures par semaine en moyenne

sur une période de 12 semaines consécutives.

Des dérogations sont possibles

sous réserve d'accord de l'inspection du travail,

et des candidat(e)s

ont finalement pu obtenir la naturalisation

grâce à un recours contre ce type de refus,

mais si vous désirez éviter cette complication,

il vaut mieux ne pas dépasser

le temps de travail légal.

8. Manque d'insertion professionnelle

Ce point est lié aux deux précédents.

Théoriquement,

"la nature du contrat de travail

(CDD, contrats d'intérim)

n'est pas un obstacle en soi

dès lors que l'activité permet de disposer

de ressources suffisantes et stables.".

Cependant,

la stabilité des ressources

dépend bien évidemment

de la nature du contrat.

L'idéal est donc d'attendre d'avoir un CDI

et de gagner au moins l'équivalent du SMIC

avant de déposer son dossier

de demande de naturalisation française.

9. Manque d'intégration

L'intégration concerne à la fois

les points 5, 6, 7 et 8,

ainsi que la notion d'assimilation

à la communauté française.

Vous devez prouver votre assimilation

lors de l'entretien à la préfecture,

notamment :

par votre adhésion aux principes ;

et valeurs essentiels de la République ;

et par une connaissance suffisante de l'histoire,

de la culture et de la société françaises.

Des valeurs telles que la liberté,

l'égalité,

et notamment l'égalité femme-homme,

la fraternité,

la laïcité,

voire le droit au blasphème

ne sont pas négociables.

Toute critique de ces valeurs

durant l'entretien à la préfecture

pourrait être perçue

comme un manque d'intégration.

En outre,

si vous n'avez pas un travail salarié

car votre époux/se gagne suffisamment d'argent

pour votre foyer,

il serait bon que vous participiez

à une association

(par exemple, à la mairie,

aux Restos du Cœur, etc.)

afin de montrer que vous êtes

tout de même intégré(e) à la société.

10. Séjour insuffisant

Pour obtenir la naturalisation française,

vous devez avoir un titre de séjour

en cours de validité

au moment du dépôt de votre demande,

sauf si vous avez la nationalité

d'un pays de l'Espace économique européen

ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet

d'un arrêté d'expulsion

ou d'une interdiction du territoire français

toujours en vigueur.

Si vous avez déjà été expulsé(e),

vous pouvez demander que la mesure d'expulsion

soit annulée pour l'avenir.

C'est ce qu'on appelle l'abrogation.

Cela est possible

même si vous avez déjà déposé un recours

devant le tribunal administratif

et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande

plus de 5 ans après votre expulsion,

l'administration doit saisir la commission d'expulsion

(Comex).

Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

En outre,

une durée minimale de 5 ans

de résidence en France est exigée

sauf dans certaines situations particulières.

Cette durée est ramenée à 2 ans

si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- vous avez obtenu un diplôme

d'un établissement d'enseignement supérieur français

après 2 ans d'études ;

- vous pouvez rendre

(ou avez rendu)

des services importants à la France

compte tenu de vos capacités et talents ;

- ou vous avez accompli

un parcours exceptionnel d'intégration

(activités ou actions

accomplies dans les domaines civique, scientifique,

économique, culturel ou sportif etc.).

Enfin,

aucune durée minimale

de résidence en France n'est exigée

si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- vous avez le statut de réfugié ;

- vous venez d'un pays francophone

et vous parlez le français

car c'est votre langue maternelle ;

- vous venez d'un pays francophone

et avez été scolarisé 5 ans ou plus

dans un établissement enseignant

en langue française ;

- vous avez fait votre service militaire

dans l'armée française ;

- vous vous êtes engagé dans l'armée française

ou une armée alliée en temps de guerre ;

- vous avez rendu

des services exceptionnels à la France.

Voilà ! C'est tout pour aujourd'hui.

N'hésitez pas à poser des questions

sous cette vidéo si vous en avez,

et n'oubliez pas de vous abonner à cette chaîne

si vous ne voulez pas manquer

les prochains cours et tutoriels !

À bientôt !


Naturalisation 11 : Les 10 motifs de refus ou d'ajournement les plus courants Einbürgerung 11: Die 10 häufigsten Gründe für eine Ablehnung oder einen Aufschub Naturalization 11: The 10 most common reasons for refusal or deferment Naturalización 11: Los 10 motivos más frecuentes de denegación o aplazamiento Naturalizzazione 11: i 10 motivi più comuni di rifiuto o rinvio Naturalisatie 11: De 10 meest voorkomende redenen voor weigering of uitstel Naturalização 11: Os 10 motivos mais comuns de recusa ou adiamento Naturalisation 11: De 10 vanligaste orsakerna till avslag eller senareläggning Nhập tịch 11: 10 lý do từ chối hoặc trì hoãn phổ biến nhất 入籍 11:拒绝或推迟的 10 个最常见原因

Bonjour à toutes et à tous ! 大家好 ! 大家好 !

Nous allons voir aujourd'hui 今天我们来看看 今天我们来看看

les 10 motifs de refus ou d'ajournement 10 reasons for refusal or postponement 法国入籍申请 法国入籍申请

les plus courants dans le cadre the most common 被拒绝或延迟的 被拒绝或延迟的

de la demande de naturalisation française French naturalization application 10个最常见的原因, 10个最常见的原因,

et, surtout, comment les éviter. and, above all, how to avoid them. 更重要的是,如何避免这些问题。 更重要的是,如何避免这些问题。

1. L'article 47 et l'article 30-3 du Code civil 1\. Article 47 and article 30-3 of the French Civil Code 1\. 民法典第47条和第30-3条 1\. 民法典第47条和第30-3条

Ce type de refus concerne les demandes 这种这类原因被拒涉及到 这种这类原因被拒涉及到

de naturalisation française par filiation. 根据血缘关系申请入法籍。 根据血缘关系申请入法籍。

En effet, 事实上, 事实上,

l'article 47 du Code civil stipule que : 《民法典》第47条规定: 《民法典》第47条规定:

"Tout acte de l'état civil "法国公民和外籍公民 "法国公民和外籍公民

des Français et des étrangers 在外国的, 在外国的,

fait en pays étranger 任何公民身份记录 任何公民身份记录

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays and drafted in the forms used in that country 并以该国使用的形式制定, 并以该国使用的形式制定,

fait foi, 都是被认证的, 都是被认证的,

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, 除非持有的其他记录或文件、 除非持有的其他记录或文件、

des données extérieures 外部数据 外部数据

ou des éléments tirés de l'acte lui-même 或从记录本身提取的元素, 或从记录本身提取的元素,

établissent, le cas échéant 必要时 必要时

après toutes vérifications utiles, 经过所有必要的核实, 经过所有必要的核实,

que cet acte est irrégulier, 确定该记录是不符合规范的、 确定该记录是不符合规范的、

falsifié 伪造的 伪造的

ou que les faits qui y sont déclarés 或其中所宣布的事实 或其中所宣布的事实

ne correspondent pas à la réalité." 与现实不符。" 与现实不符。"

Bien souvent, 很多时候, 很多时候,

les services de la nationalité 国籍部门 国籍部门

contestent le caractère certain 对法国国籍证书申请人的 对法国国籍证书申请人的

de la filiation du demandeur/euse 亲子关系的确定性 亲子关系的确定性

du certificat de la nationalité française 提出质疑, 提出质疑,

en raison de l'irrégularité des documents d'état civil 因为在国外建立的 因为在国外建立的

établis à l'étranger. 公民身份文件不正常。 公民身份文件不正常。

De nombreux demandeurs 以许多申请人 以许多申请人

se voient contester leur lien de filiation 出生证或结婚证 出生证或结婚证

avec un parent décédé ou même vivant 不符合 不符合

au motif que les actes de naissance ou de mariage 原籍国法律规定为由, 原籍国法律规定为由,

ne sont pas conformes aux dispositions 对其与已故甚至在世父母的 对其与已故甚至在世父母的

de la loi de leur pays d'origine. 亲子关系提出质疑。 亲子关系提出质疑。

Il est donc primordial, 因此, 因此,

avant de produire tout document d'état civil 在向法国当局 在向法国当局

aux autorités françaises, 出示任何公民身份文件之前, 出示任何公民身份文件之前,

de s'assurer qu'il remplit bien 必须确保 必须确保

toutes les obligations prévues 其符合原籍国当局的 其符合原籍国当局的

par les autorités du pays d'origine. 所有规定。 所有规定。

Quant à l'article 30-3, 至于第30-3条, 至于第30-3条,

il stipule que : 它规定 : 它规定 :

"Lorsqu'un individu réside ou a résidé "当一个人居住 "当一个人居住

habituellement à l'étranger, 或惯常居住在国外, 或惯常居住在国外,

où les ascendants dont il tient 而他或她 而他或她

par filiation la nationalité 通过血统获得国籍的长辈 通过血统获得国籍的长辈

sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, 在那里生活了半个世纪以上, 在那里生活了半个世纪以上,

cet individu ne sera pas admis à faire la preuve 如果他或她以及他或她的父亲和母亲中 如果他或她以及他或她的父亲和母亲中

qu'il a, par filiation, la nationalité française 可能将国籍传给他或她的人 可能将国籍传给他或她的人

si lui-même et celui de ses père et mère 没有拥有法国国籍, 没有拥有法国国籍,

qui a été susceptible de la lui transmettre 那么这个人 那么这个人

n'ont pas eu la possession d'état de Français. (…)" 将不被允许证明他或她通过血统关系拥有法国国籍。(...) " 将不被允许证明他或她通过血统关系拥有法国国籍。(...) "

Pour éviter ce type de refus, 为了避免由此引发的拒绝, 为了避免由此引发的拒绝,

vous devez non seulement prouver 您不仅要证明 您不仅要证明

que votre père, votre mère ou vous-même 您的父亲、母亲或您自己 您的父亲、母亲或您自己

avez possédé la nationalité française, 拥有法国国籍, 拥有法国国籍,

mais également que vous avez résidé en France 还要证明您在 还要证明您在

durant les cinquante dernières années. 过去的50年内在法国居住过。 过去的50年内在法国居住过。

Si ce dernier cas n'est pas prouvé, 如果不能证明后者, 如果不能证明后者,

votre demande sera rejetée. 您的申请将被拒绝。 您的申请将被拒绝。

ATTENTION ! 请注意! 请注意!

La notion de "résidence" 居住地的概念 居住地的概念

est différente de celle "domiciliation", 与住所的概念不同, 与住所的概念不同,

comme nous allons le voir dans le point 2. 我们将在第2点中提到这一点。 我们将在第2点中提到这一点。

2\. Époux/se ou enfant(s) à l'étranger 2\. 配偶或子女在国外。 2\. 配偶或子女在国外。

Ce type de refus 这种类型的拒绝 这种类型的拒绝

concerne principalement 主要涉及 主要涉及

les demandes de naturalisation française 通过法令或婚姻 通过法令或婚姻

par décret ou par mariage, 入籍的申请, 入籍的申请,

mais la notion de "résidence" 但我们将在此解释的 但我们将在此解释的

que nous allons expliquer ici 居住地的概念 居住地的概念

concerne toutes les demandes 涉及所有类型的 涉及所有类型的

de naturalisation française. 入籍申请。 入籍申请。

Pour obtenir la naturalisation française 要通过法令或婚姻 要通过法令或婚姻

par décret ou par mariage, 取得法国国籍, 取得法国国籍,

vous devez résider en France 您必须在法国居住, 您必须在法国居住,

et non pas seulement y être domicilié(e). 而不仅仅是在法国有住所。 而不仅仅是在法国有住所。

Je cite : 我引述如下 我引述如下

"La notion de résidence est plus large "居住地的概念 "居住地的概念

que la notion habituelle de domicile. 比通常的住所概念更广泛。 比通常的住所概念更广泛。

Elle implique que vous devez avoir en France 它意味着 它意味着

le centre de vos intérêts matériels 您的物质利益 您的物质利益

(notamment professionnels) (特别是职业) (特别是职业)

et de vos liens familiaux." 和家庭关系的中心必须在法国。" 和家庭关系的中心必须在法国。"

Ainsi, 因此, 因此,

"si vous résidez en France, "如果您居住在法国, "如果您居住在法国,

mais que votre époux(se) et/ou vos enfants 但您的配偶和/或子女 但您的配偶和/或子女

résident à l'étranger, 居住在国外, 居住在国外,

la nationalité française pourrait vous être refusée." 您的入籍申请可能会被拒绝。" 您的入籍申请可能会被拒绝。"

La seule solution ici 唯一的解决办法 唯一的解决办法

est de faire venir votre époux/se 是把您的配偶或孩子 是把您的配偶或孩子

ou votre/vos enfant(s) en France 带到法国, 带到法国,

et de régulariser leur situation 并在开始入籍程序之前 并在开始入籍程序之前

avant même d'entamer les démarches 为他们办理所有必要的 为他们办理所有必要的

pour la naturalisation. 安顿手续。 安顿手续。

3\. Envoi d'importantes sommes dans le pays natal 3\. 向原籍国寄送大笔资金 3\. 向原籍国寄送大笔资金

Pour la même raison, 出于同样的原因, 出于同样的原因,

si vous envoyez souvent 如果您经常 如果您经常

de l'argent dans votre pays natal, 寄钱给您的原籍国, 寄钱给您的原籍国,

on peut en conclure 我们可以断定 我们可以断定

que vos liens familiaux 您的家庭关系 您的家庭关系

ou vos intérêts matériels 或物质利益 或物质利益

ne sont pas en France. 不在法国。 不在法国。

Vous serez alors considéré(e) comme domicilié(e) 那么您将被认为是在法国有住所, 那么您将被认为是在法国有住所,

et non pas résidant(e) en France. 而不是在法国居住。 而不是在法国居住。

Pour éviter ce type de refus, 为了避免因这种原因被拒, 为了避免因这种原因被拒,

il ne faut pas envoyer d'importantes sommes 您不能 您不能

dans son pays natal 寄大笔的钱到您的原籍国, 寄大笔的钱到您的原籍国,

et il faut continuer d'épargner 您应该继续在法国储蓄 您应该继续在法国储蓄

ou d'investir en France ; 或投资; 或投资;

tout au moins jusqu'à l'obtention de la naturalisation. 至少在您获得法籍之前。 至少在您获得法籍之前。

4\. Connaissance insuffisante 4\. 对法国历史和文化 4\. 对法国历史和文化

de l'histoire et de la culture française 了解不够 了解不够

Cette question est évidemment liée 这个问题 这个问题

à l'entretien d'assimilation 显然与您将在警察局进行的 显然与您将在警察局进行的

que vous aurez passé à la préfecture. 入籍面试有关。 入籍面试有关。

Vous devez non seulement connaître parfaitement 您不仅必须完全了解 您不仅必须完全了解

le livret du citoyen 公民手册 公民手册

(voir description de cette vidéo), (见本视频的介绍), (见本视频的介绍),

mais vous devez aussi vous intéresser réellement 还必须对法国历史和文化 还必须对法国历史和文化

à l'histoire et à la culture française. 真正感兴趣。 真正感兴趣。

Pour éviter ce refus, 为了避免因这种原因被拒, 为了避免因这种原因被拒,

il n'y a pas de secret : il faut préparer 没有什么秘密:您必须准备好 没有什么秘密:您必须准备好

l'entretien d'assimilation à la préfecture 警察局的入籍面试, 警察局的入籍面试,

et, surtout, être curieux/se. 最重要的是,要有好奇心。 最重要的是,要有好奇心。

Vous pouvez, notamment, 尤其是,您可以 尤其是,您可以

visionner des films historiques et des biopics 观看历史电影和传记片, 观看历史电影和传记片,

tels que "Jean de La Fontaine, le défi" 如丹尼尔-维涅(Daniel Vigne)的 如丹尼尔-维涅(Daniel Vigne)的

de Daniel Vigne, 《让-德-拉封丹》(Jean de La Fontaine, le défi)、 《让-德-拉封丹》(Jean de La Fontaine, le défi)、

"Beaumarchais, l'insolent" 爱德华-莫利纳罗(Édouard Molinaro)的 爱德华-莫利纳罗(Édouard Molinaro)的

d'Édouard Molinaro, 《博马舍,无礼者》(Beaumarchais, l'insolent)、 《博马舍,无礼者》(Beaumarchais, l'insolent)、

"La Révolution française" 罗伯特-恩里克(Robert Enrico)的 罗伯特-恩里克(Robert Enrico)的

de Robert Enrico, 《法国革命》(La Révolution française)、 《法国革命》(La Révolution française)、

"Louise Michel, la rebelle" 索尔维格-安斯巴赫(Sólveig Anspach)的 索尔维格-安斯巴赫(Sólveig Anspach)的

de Sólveig Anspach, 《路易斯-米歇尔,叛逆者》、 《路易斯-米歇尔,叛逆者》、

"De Gaulle" 加布里埃尔-勒博明(Gabriel Le Bomin)的 加布里埃尔-勒博明(Gabriel Le Bomin)的

de Gabriel Le Bomin, 《戴高乐》、 《戴高乐》、

"L'Odyssée" 杰罗姆-萨莱的 杰罗姆-萨莱的

de Jérôme Salle, 《奥蒂赛》, 《奥蒂赛》,

et bien d'autres encore. 等等。 等等。

Si vous aimez lire des BD, 如果您喜欢看漫画, 如果您喜欢看漫画,

je vous conseille en particulier les séries 我特别建议您看 我特别建议您看

"Ils ont fait l'histoire", Glénat / Fayard出版的 Glénat / Fayard出版的

chez Glénat / Fayard, Ils ont fait l'histoire(他们创造了历史)系列 Ils ont fait l'histoire(他们创造了历史)系列

et "L'histoire de France en bande dessinée", 和L'histoire de France en bande dessinée(漫画中的法国历史), 和L'histoire de France en bande dessinée(漫画中的法国历史),

publiée il y a déjà quelques temps 前段时间 前段时间

aux éditions Larousse, 由Larousse出版, 由Larousse出版,

et ou encore des BD traitant d'un personnage 还有一些涉及特定历史人物 还有一些涉及特定历史人物

ou d'une affaire historique particulière 或案例的漫画, 或案例的漫画,

telles que "Cher pays de mon enfance", 如Etienne Davodeau和Benoît Collombat的 如Etienne Davodeau和Benoît Collombat的

d'Etienne Davodeau et Benoît Collombat, Cher pays de mon enfance, Cher pays de mon enfance,

"Pierre Goldman, la vie d'un autre", Emmanuel Moynot的 Emmanuel Moynot的

d'Emmanuel Moynot, Pierre Goldman, la vie d'un autre, Pierre Goldman, la vie d'un autre,

ou encore "Juger Pétain" 或者Philippe Saada和Sébastien Vassant的 或者Philippe Saada和Sébastien Vassant的

de Philippe Saada et Sébastien Vassant. Juger Pétain。 Juger Pétain。

5\. Incarcération, fraude, 5\. 监禁、欺诈、 5\. 监禁、欺诈、

amendes impayées et plaintes 未付罚款和投诉 未付罚款和投诉

Quel que soit le type de demande de naturalisation, 无论哪种类型的入籍申请, 无论哪种类型的入籍申请,

vous devez être, je cite : 您都必须,我引用一下, 您都必须,我引用一下,

"de bonnes vie et mœurs.". "具有良好的道德品质。" "具有良好的道德品质。"

Vous ne devez pas être notamment 您必须 您必须

dans l'une des situations suivantes : 不处于以下情况之一: 不处于以下情况之一:

- Avoir été condamné (e) en France - 曾在法国 - 曾在法国

à une peine d'au moins 6 mois 被判处至6个月及以上的 被判处至6个月及以上的

de prison sans sursis 无缓刑徒刑 无缓刑徒刑

(sauf en cas de réhabilitation (赦免 (赦免

ou d'effacement de la condamnation 或从犯罪记录的 或从犯罪记录的

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ; 第2项公告中删除定罪的情况除外)。 第2项公告中删除定罪的情况除外)。

- Avoir été condamné(e) pour un crime - 被判定 - 被判定

ou un délit constituant une atteinte 犯有侵犯国家基本利益的 犯有侵犯国家基本利益的

aux intérêts fondamentaux de la Nation 罪行或不法行为 罪行或不法行为

(sauf en cas de réhabilitation (除非是改过自新 (除非是改过自新

ou d'effacement de la condamnation 或您的犯罪记录 或您的犯罪记录

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ; 从第2号公告中被删除)。 从第2号公告中被删除)。

- Avoir été condamné(e) - 曾被判定 - 曾被判定

pour un acte de terrorisme 犯有恐怖主义相关罪行 犯有恐怖主义相关罪行

(sauf en cas de réhabilitation (除非是改过自新 (除非是改过自新

ou d'effacement de la condamnation 或您的犯罪记录 或您的犯罪记录

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ; 从第2号公告中被删除)。 从第2号公告中被删除)。

- Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion - 被驱逐出境 - 被驱逐出境

ou d'une interdiction du territoire français 或被禁止进入法国领土, 或被禁止进入法国领土,

toujours en vigueur. 且该判决仍然有效。 且该判决仍然有效。

En outre, 此外, 此外,

les services de police vont vérifier 警方将检查 警方将检查

si vous n'avez pas été l'objet de plaintes 您是否是任何投诉的对象 您是否是任何投诉的对象

(par exemple, une plainte des voisins (例如,您的邻居投诉您 (例如,您的邻居投诉您

pour tapage nocturne ou agression verbale) 扰乱和平或言语攻击), 扰乱和平或言语攻击),

et si vous avez bien payé vos amendes. 以及您是否已支付罚款。 以及您是否已支付罚款。

Il convient donc 因此, 因此,

de vivre en bons termes avec ses voisins 建议您与邻居保持良好的关系, 建议您与邻居保持良好的关系,

et, le cas échéant, 如果和您有关, 如果和您有关,

de payer ses amendes et ses dettes. để trả tiền phạt và các khoản nợ của mình. 您需要付清罚款和债务。 您需要付清罚款和债务。

Attention ! 注意! 注意!

Un prêt contracté auprès d'une banque 从银行贷款 从银行贷款

n'est pas préjudiciable à condition 是没有危害的, 是没有危害的,

que les échéances de remboursement 只要您一直遵守 只要您一直遵守

soient respectées. 还款时间表。 还款时间表。

De même, 同样地, 同样地,

avoir contracté des amendes n'est pas préjudiciable 支付了的罚款, 支付了的罚款,

à condition de les avoir réglées. 不会被对您的入籍申请有影响。 不会被对您的入籍申请有影响。

En ce qui concerne 关于 关于

l'effacement du casier judiciaire, 社交网络上经常提到的 社交网络上经常提到的

souvent évoqué sur les réseaux sociaux, 删除犯罪记录的问题, 删除犯罪记录的问题,

il faut savoir que l'effacement des condamnations 重要的是要知道, 重要的是要知道,

figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire 删除出现在犯罪记录第2号公告中的定罪 删除出现在犯罪记录第2号公告中的定罪

(qui entraîne l'effacement de celles du bulletin n° 3) (导致删除第3号公告中的定罪) (导致删除第3号公告中的定罪)

se fait en présentant une requête 是通过提交21200:08:27,532 --> 00:08:29,147豁免登记 是通过提交21200:08:27,532 --> 00:08:29,147豁免登记

en dispense d'inscription

ou modification du casier judiciaire. 或修改犯罪记录的请求来实现的。 或修改犯罪记录的请求来实现的。

Toutefois, 然而, 然而,

l'effacement des condamnations 删除 删除

figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire 犯罪记录第1号公告中的定罪 犯罪记录第1号公告中的定罪

reste très rare et exceptionnel. 仍然非常罕见和例外。 仍然非常罕见和例外。

Il nécessite en effet de présenter 事实上, 事实上,

une demande de réhabilitation judiciaire. 您需要提交司法改造的申请。 您需要提交司法改造的申请。

Bref, il ne faut pas trop compter dessus. 简而言之,不应过分指望删除这项公告中的记录。 简而言之,不应过分指望删除这项公告中的记录。

Dans la plupart des cas, 大多数情况下, 大多数情况下,

les condamnations continuent de figurer 定罪继续出现在 定罪继续出现在

au bulletin n° 1 du casier judiciaire 犯罪记录的第1号公告中, 犯罪记录的第1号公告中,

et restent donc accessibles aux autorités judiciaires. 因此,司法当局仍然可以查阅。 因此,司法当局仍然可以查阅。

6\. Ressources insuffisantes/Trop d'aides 6\. 资源不足/帮助太多 6\. 资源不足/帮助太多

Qu'il s'agisse d'une demande de naturalisation 无论您是通过法令 无论您是通过法令

par décret ou par mariage, 还是通过婚姻申请入籍, 还是通过婚姻申请入籍,

vous devez prouver que vos ressources 您必须证明您的收入 您必须证明您的收入

sont suffisantes pour vous 对您和(如果适用)您的家庭来说 对您和(如果适用)您的家庭来说

et, le cas échéant, votre famille. 是足够的。 是足够的。

Cela signifie notamment 这意味着 这意味着

que vous ne devez pas recevoir 您不能享受 您不能享受

trop d'aides de l'état 过多的国家补助, 过多的国家补助,

et que vous devez gagner au moins 而且您的收入 而且您的收入

l'équivalent du SMIC, 至少要达到最低工资标准, 至少要达到最低工资标准,

que vous soyez salarié(e) 无论您是就业 无论您是就业

ou auto-entrepreneur/se. 还是自营职业。 还是自营职业。

Si vous êtes marié(e) 如果您已婚 如果您已婚

et que vous n'avez pas un travail salarié, 且没有受薪工作, 且没有受薪工作,

votre époux/se devrait logiquement gagner 您的配偶逻辑上讲 您的配偶逻辑上讲

l'équivalent d'au moins deux SMIC 应至少赚取相当于两个SMIC的收入, 应至少赚取相当于两个SMIC的收入,

pour que vos ressources 您的收入 您的收入

soient considérées suffisantes. 才算充足。 才算充足。

7\. Temps de travail supérieur au maximum légal 7\. 工作时间超过法定上限 7\. 工作时间超过法定上限

A l'inverse, 另一方面, 另一方面,

il arrive parfois 有时会发生 有时会发生

que la naturalisation française soit refusée 因为申请人工作时间太长, 因为申请人工作时间太长,

car le/la candidat(e) travaille trop. 而被拒绝入法籍的情况。 而被拒绝入法籍的情况。

En effet, 事实上, 事实上,

comme nous l'avons vu au point n°5, 正如我们在第5点中所提到的, 正如我们在第5点中所提到的,

vous devez montrer que vous respectez la loi, 您必须证明您尊重法律, 您必须证明您尊重法律,

et le dépassement du temps de travail légal 超过法定的工作时间 超过法定的工作时间

constituerait un non-respect du Code du travail. 是违反《劳动法》的。 是违反《劳动法》的。

Ce dernier stipule 法律规定, 法律规定,

que la durée de travail effectif hebdomadaire 每周的有效工作时间 每周的有效工作时间

ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 不得超过以下2个限制: 不得超过以下2个限制:

48 heures sur une même semaine 单周48小时, 单周48小时,

et 44 heures par semaine en moyenne 连续12周内 连续12周内

sur une période de 12 semaines consécutives. 平均每周44小时。 平均每周44小时。

Des dérogations sont possibles 在征得劳动监察部门同意的情况下, 在征得劳动监察部门同意的情况下,

sous réserve d'accord de l'inspection du travail, 可以进行克减, 可以进行克减,

et des candidat(e)s 一些候选人 一些候选人

ont finalement pu obtenir la naturalisation 由于对这种拒绝理由提出上诉, 由于对这种拒绝理由提出上诉,

grâce à un recours contre ce type de refus, 最终得以入籍, 最终得以入籍,

mais si vous désirez éviter cette complication, 但如果您希望避免这种复杂情况, 但如果您希望避免这种复杂情况,

il vaut mieux ne pas dépasser 最好不要超过 最好不要超过

le temps de travail légal. 法定工作时间。 法定工作时间。

8\. Manque d'insertion professionnelle 8\. 缺少工作方面的融入 8\. 缺少工作方面的融入

Ce point est lié aux deux précédents. 这一点与前两点有关。 这一点与前两点有关。

Théoriquement, 从理论上讲, 从理论上讲,

"la nature du contrat de travail "只要活动能提供 "只要活动能提供

(CDD, contrats d'intérim) 足够和稳定的资源, 足够和稳定的资源,

n'est pas un obstacle en soi 就业合同的性质 就业合同的性质

dès lors que l'activité permet de disposer (定期合同、临时合同) (定期合同、临时合同)

de ressources suffisantes et stables.". 本身并不是一个障碍。" 本身并不是一个障碍。"

Cependant, 然而, 然而,

la stabilité des ressources 收入的稳定性 收入的稳定性

dépend bien évidemment 显然取决于 显然取决于

de la nature du contrat. 合同的性质。 合同的性质。

L'idéal est donc d'attendre d'avoir un CDI 因此,理想的做法是等到有了CDI(无限期合同), 因此,理想的做法是等到有了CDI(无限期合同),

et de gagner au moins l'équivalent du SMIC 并且收入至少达到 并且收入至少达到

avant de déposer son dossier 最低工资标准的时候 最低工资标准的时候

de demande de naturalisation française. 再申请入法籍。 再申请入法籍。

9\. Manque d'intégration 9\. 缺少融合 9\. 缺少融合

L'intégration concerne à la fois 融合涉及到 融合涉及到

les points 5, 6, 7 et 8, 第5、6、7和8点, 第5、6、7和8点,

ainsi que la notion d'assimilation 以及融入 以及融入

à la communauté française. 到法国社会的概念。 到法国社会的概念。

Vous devez prouver votre assimilation 您必须在警察局的面试中 您必须在警察局的面试中

lors de l'entretien à la préfecture, 证明您的融合情况, 证明您的融合情况,

notamment : 特别是: 特别是:

par votre adhésion aux principes ; - 遵守共和国的基本原则和 - 遵守共和国的基本原则和

et valeurs essentiels de la République ; 价值观。 价值观。

et par une connaissance suffisante de l'histoire, - (以及)对法国历史、 - (以及)对法国历史、

de la culture et de la société françaises. 文化和社会有足够的了解。 文化和社会有足够的了解。

Des valeurs telles que la liberté, 诸如自由、 诸如自由、

l'égalité, 平等 平等

et notamment l'égalité femme-homme, (包括性别平等)、 (包括性别平等)、

la fraternité, 博爱、 博爱、

la laïcité, 政教分离, 政教分离,

voire le droit au blasphème 甚至是亵渎的权利 甚至是亵渎的权利

ne sont pas négociables. 等价值观都是没有商量余地的。 等价值观都是没有商量余地的。

Toute critique de ces valeurs 在警察局的面试中, 在警察局的面试中,

durant l'entretien à la préfecture 任何对这些价值观的批评 任何对这些价值观的批评

pourrait être perçue 都可能被认为 都可能被认为

comme un manque d'intégration. 是缺乏融合。 是缺乏融合。

En outre, 此外, 此外,

si vous n'avez pas un travail salarié 如果您没有受薪工作, 如果您没有受薪工作,

car votre époux/se gagne suffisamment d'argent 因为您的配偶能为整个家庭 因为您的配偶能为整个家庭

pour votre foyer, 赚足够的钱, 赚足够的钱,

il serait bon que vous participiez 那您最好加入 那您最好加入

à une association 一个协会 一个协会

(par exemple, à la mairie, (例如,去市政厅, (例如,去市政厅,

aux Restos du Cœur, etc.) Restos du Cœur等) Restos du Cœur等)

afin de montrer que vous êtes 以表明您仍然是 以表明您仍然是

tout de même intégré(e) à la société. 融合到社会中的。 融合到社会中的。

10\. Séjour insuffisant 10\. 居住地不足 10\. 居住地不足

Pour obtenir la naturalisation française, 要获得法籍, 要获得法籍,

vous devez avoir un titre de séjour 提交申请时 提交申请时

en cours de validité 您的长居 您的长居

au moment du dépôt de votre demande, 必须是有效的, 必须是有效的,

sauf si vous avez la nationalité 除非您是 除非您是

d'un pays de l'Espace économique européen 欧洲经济区国家的公民 欧洲经济区国家的公民

ou si vous êtes suisse. 或瑞士公民。 或瑞士公民。

Vous ne devez pas avoir fait l'objet 您必须 您必须

d'un arrêté d'expulsion 不是驱逐令的对象 不是驱逐令的对象

ou d'une interdiction du territoire français 或不处于 或不处于

toujours en vigueur. 禁止进入法国领土的禁令仍然有效的情况。 禁止进入法国领土的禁令仍然有效的情况。

Si vous avez déjà été expulsé(e), 如果您已经被驱逐出境, 如果您已经被驱逐出境,

vous pouvez demander que la mesure d'expulsion 您可以申请 您可以申请

soit annulée pour l'avenir. 取消驱逐令。 取消驱逐令。

C'est ce qu'on appelle l'abrogation. 这就是所谓的废止。 这就是所谓的废止。

Cela est possible 即使您已经向行政法庭 即使您已经向行政法庭

même si vous avez déjà déposé un recours 提出了上诉, 提出了上诉,

devant le tribunal administratif 但没有成功, 但没有成功,

et qu'il a échoué. 这也是可能的。 这也是可能的。

Si vous déposez votre demande 如果您在被驱逐后 如果您在被驱逐后

plus de 5 ans après votre expulsion, 超过5年才提出请求, 超过5年才提出请求,

l'administration doit saisir la commission d'expulsion 行政部门必须将您移交给驱逐委员会 行政部门必须将您移交给驱逐委员会

(Comex). (Comex)。 (Comex)。

Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat. 您可以由律师代理。 您可以由律师代理。

En outre, 此外, 此外,

une durée minimale de 5 ans 除某些特殊情况外, 除某些特殊情况外,

de résidence en France est exigée 还需要在法国 还需要在法国

sauf dans certaines situations particulières. 至少居住5年的时间。 至少居住5年的时间。

Cette durée est ramenée à 2 ans 如果您符合以下情况, 如果您符合以下情况,

si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 该期限将缩短为2年: 该期限将缩短为2年:

- vous avez obtenu un diplôme - 您经过2年的学习, - 您经过2年的学习,

d'un établissement d'enseignement supérieur français 获得了 获得了

après 2 ans d'études ; 法国高等教育机构的文凭; 法国高等教育机构的文凭;

- vous pouvez rendre - 鉴于您的能力和才能,您可以 - 鉴于您的能力和才能,您可以

(ou avez rendu) (或已经) (或已经)

des services importants à la France 为法国 为法国

compte tenu de vos capacités et talents ; 提供重要服务; 提供重要服务;

- ou vous avez accompli - (或者)您已经完成了 - (或者)您已经完成了

un parcours exceptionnel d'intégration 一项特殊的融合历程 一项特殊的融合历程

(activités ou actions (在公民、科学、经济、文化 (在公民、科学、经济、文化

accomplies dans les domaines civique, scientifique, 或体育领域 或体育领域

économique, culturel ou sportif etc.). 完成的活动或行动,等等)。 完成的活动或行动,等等)。

Enfin, 最后, 最后,

aucune durée minimale 如果您属于以下情况, 如果您属于以下情况,

de résidence en France n'est exigée 则不需要 则不需要

si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 在法国居住的最短期限: 在法国居住的最短期限:

- vous avez le statut de réfugié ; - 您有难民身份; - 您有难民身份;

- vous venez d'un pays francophone - 您来自一个法语国家, - 您来自一个法语国家,

et vous parlez le français 且法语 且法语

car c'est votre langue maternelle ; 是您的母语; 是您的母语;

- vous venez d'un pays francophone - 您来自一个法语国家, - 您来自一个法语国家,

et avez été scolarisé 5 ans ou plus 并在法语学校 并在法语学校

dans un établissement enseignant 接受了 接受了

en langue française ; 5年或以上的教育; 5年或以上的教育;

- vous avez fait votre service militaire - 您在法国军队中 - 您在法国军队中

dans l'armée française ; 服过兵役; 服过兵役;

- vous vous êtes engagé dans l'armée française - 您在战时 - 您在战时

ou une armée alliée en temps de guerre ; 入伍于法国军队或盟国军队; 入伍于法国军队或盟国军队;

- vous avez rendu - 您为法国 - 您为法国

des services exceptionnels à la France. 提供了特殊的服务。 提供了特殊的服务。

Voilà ! C'est tout pour aujourd'hui. 好了! 今天就讲到这里。 好了! 今天就讲到这里。

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