Naturalisation 11 : Les 10 motifs de refus ou d'ajournement les plus courants

Bonjour à toutes et à tous !

Nous allons voir aujourd'hui

les 10 motifs de refus ou d'ajournement

les plus courants dans le cadre

de la demande de naturalisation française

et, surtout, comment les éviter.

1. L'article 47 et l'article 30-3 du Code civil

Ce type de refus concerne les demandes

de naturalisation française par filiation.

En effet,

l'article 47 du Code civil stipule que :

"Tout acte de l'état civil

des Français et des étrangers

fait en pays étranger

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

fait foi,

sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

des données extérieures

ou des éléments tirés de l'acte lui-même

établissent, le cas échéant

après toutes vérifications utiles,

que cet acte est irrégulier,

falsifié

ou que les faits qui y sont déclarés

ne correspondent pas à la réalité."

Bien souvent,

les services de la nationalité

contestent le caractère certain

de la filiation du demandeur/euse

du certificat de la nationalité française

en raison de l'irrégularité des documents d'état civil

établis à l'étranger.

De nombreux demandeurs

se voient contester leur lien de filiation

avec un parent décédé ou même vivant

au motif que les actes de naissance ou de mariage

ne sont pas conformes aux dispositions

de la loi de leur pays d'origine.

Il est donc primordial,

avant de produire tout document d'état civil

aux autorités françaises,

de s'assurer qu'il remplit bien

toutes les obligations prévues

par les autorités du pays d'origine.

Quant à l'article 30-3,

il stipule que :

"Lorsqu'un individu réside ou a résidé

habituellement à l'étranger,

où les ascendants dont il tient

par filiation la nationalité

sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,

cet individu ne sera pas admis à faire la preuve

qu'il a, par filiation, la nationalité française

si lui-même et celui de ses père et mère

qui a été susceptible de la lui transmettre

n'ont pas eu la possession d'état de Français. (…)"

Pour éviter ce type de refus,

vous devez non seulement prouver

que votre père, votre mère ou vous-même

avez possédé la nationalité française,

mais également que vous avez résidé en France

durant les cinquante dernières années.

Si ce dernier cas n'est pas prouvé,

votre demande sera rejetée.

ATTENTION !

La notion de "résidence"

est différente de celle "domiciliation",

comme nous allons le voir dans le point 2.

2. Époux/se ou enfant(s) à l'étranger

Ce type de refus

concerne principalement

les demandes de naturalisation française

par décret ou par mariage,

mais la notion de "résidence"

que nous allons expliquer ici

concerne toutes les demandes

de naturalisation française.

Pour obtenir la naturalisation française

par décret ou par mariage,

vous devez résider en France

et non pas seulement y être domicilié(e).

Je cite :

"La notion de résidence est plus large

que la notion habituelle de domicile.

Elle implique que vous devez avoir en France

le centre de vos intérêts matériels

(notamment professionnels)

et de vos liens familiaux."

Ainsi,

"si vous résidez en France,

mais que votre époux(se) et/ou vos enfants

résident à l'étranger,

la nationalité française pourrait vous être refusée."

La seule solution ici

est de faire venir votre époux/se

ou votre/vos enfant(s) en France

et de régulariser leur situation

avant même d'entamer les démarches

pour la naturalisation.

3. Envoi d'importantes sommes dans le pays natal

Pour la même raison,

si vous envoyez souvent

de l'argent dans votre pays natal,

on peut en conclure

que vos liens familiaux

ou vos intérêts matériels

ne sont pas en France.

Vous serez alors considéré(e) comme domicilié(e)

et non pas résidant(e) en France.

Pour éviter ce type de refus,

il ne faut pas envoyer d'importantes sommes

dans son pays natal

et il faut continuer d'épargner

ou d'investir en France ;

tout au moins jusqu'à l'obtention de la naturalisation.

4. Connaissance insuffisante

de l'histoire et de la culture française

Cette question est évidemment liée

à l'entretien d'assimilation

que vous aurez passé à la préfecture.

Vous devez non seulement connaître parfaitement

le livret du citoyen

(voir description de cette vidéo),

mais vous devez aussi vous intéresser réellement

à l'histoire et à la culture française.

Pour éviter ce refus,

il n'y a pas de secret : il faut préparer

l'entretien d'assimilation à la préfecture

et, surtout, être curieux/se.

Vous pouvez, notamment,

visionner des films historiques et des biopics

tels que "Jean de La Fontaine, le défi"

de Daniel Vigne,

"Beaumarchais, l'insolent"

d'Édouard Molinaro,

"La Révolution française"

de Robert Enrico,

"Louise Michel, la rebelle"

de Sólveig Anspach,

"De Gaulle"

de Gabriel Le Bomin,

"L'Odyssée"

de Jérôme Salle,

et bien d'autres encore.

Si vous aimez lire des BD,

je vous conseille en particulier les séries

"Ils ont fait l'histoire",

chez Glénat / Fayard,

et "L'histoire de France en bande dessinée",

publiée il y a déjà quelques temps

aux éditions Larousse,

et ou encore des BD traitant d'un personnage

ou d'une affaire historique particulière

telles que "Cher pays de mon enfance",

d'Etienne Davodeau et Benoît Collombat,

"Pierre Goldman, la vie d'un autre",

d'Emmanuel Moynot,

ou encore "Juger Pétain"

de Philippe Saada et Sébastien Vassant.

5. Incarcération, fraude,

amendes impayées et plaintes

Quel que soit le type de demande de naturalisation,

vous devez être, je cite :

"de bonnes vie et mœurs.".

Vous ne devez pas être notamment

dans l'une des situations suivantes :

- Avoir été condamné (e) en France

à une peine d'au moins 6 mois

de prison sans sursis

(sauf en cas de réhabilitation

ou d'effacement de la condamnation

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;

- Avoir été condamné(e) pour un crime

ou un délit constituant une atteinte

aux intérêts fondamentaux de la Nation

(sauf en cas de réhabilitation

ou d'effacement de la condamnation

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;

- Avoir été condamné(e)

pour un acte de terrorisme

(sauf en cas de réhabilitation

ou d'effacement de la condamnation

du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;

- Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

ou d'une interdiction du territoire français

toujours en vigueur.

En outre,

les services de police vont vérifier

si vous n'avez pas été l'objet de plaintes

(par exemple, une plainte des voisins

pour tapage nocturne ou agression verbale)

et si vous avez bien payé vos amendes.

Il convient donc

de vivre en bons termes avec ses voisins

et, le cas échéant,

de payer ses amendes et ses dettes.

Attention !

Un prêt contracté auprès d'une banque

n'est pas préjudiciable à condition

que les échéances de remboursement

soient respectées.

De même,

avoir contracté des amendes n'est pas préjudiciable

à condition de les avoir réglées.

En ce qui concerne

l'effacement du casier judiciaire,

souvent évoqué sur les réseaux sociaux,

il faut savoir que l'effacement des condamnations

figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire

(qui entraîne l'effacement de celles du bulletin n° 3)

se fait en présentant une requête

en dispense d'inscription

ou modification du casier judiciaire.

Toutefois,

l'effacement des condamnations

figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire

reste très rare et exceptionnel.

Il nécessite en effet de présenter

une demande de réhabilitation judiciaire.

Bref, il ne faut pas trop compter dessus.

Dans la plupart des cas,

les condamnations continuent de figurer

au bulletin n° 1 du casier judiciaire

et restent donc accessibles aux autorités judiciaires.

6. Ressources insuffisantes/Trop d'aides

Qu'il s'agisse d'une demande de naturalisation

par décret ou par mariage,

vous devez prouver que vos ressources

sont suffisantes pour vous

et, le cas échéant, votre famille.

Cela signifie notamment

que vous ne devez pas recevoir

trop d'aides de l'état

et que vous devez gagner au moins

l'équivalent du SMIC,

que vous soyez salarié(e)

ou auto-entrepreneur/se.

Si vous êtes marié(e)

et que vous n'avez pas un travail salarié,

votre époux/se devrait logiquement gagner

l'équivalent d'au moins deux SMIC

pour que vos ressources

soient considérées suffisantes.

7. Temps de travail supérieur au maximum légal

A l'inverse,

il arrive parfois

que la naturalisation française soit refusée

car le/la candidat(e) travaille trop.

En effet,

comme nous l'avons vu au point n°5,

vous devez montrer que vous respectez la loi,

et le dépassement du temps de travail légal

constituerait un non-respect du Code du travail.

Ce dernier stipule

que la durée de travail effectif hebdomadaire

ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :

48 heures sur une même semaine

et 44 heures par semaine en moyenne

sur une période de 12 semaines consécutives.

Des dérogations sont possibles

sous réserve d'accord de l'inspection du travail,

et des candidat(e)s

ont finalement pu obtenir la naturalisation

grâce à un recours contre ce type de refus,

mais si vous désirez éviter cette complication,

il vaut mieux ne pas dépasser

le temps de travail légal.

8. Manque d'insertion professionnelle

Ce point est lié aux deux précédents.

Théoriquement,

"la nature du contrat de travail

(CDD, contrats d'intérim)

n'est pas un obstacle en soi

dès lors que l'activité permet de disposer

de ressources suffisantes et stables.".

Cependant,

la stabilité des ressources

dépend bien évidemment

de la nature du contrat.

L'idéal est donc d'attendre d'avoir un CDI

et de gagner au moins l'équivalent du SMIC

avant de déposer son dossier

de demande de naturalisation française.

9. Manque d'intégration

L'intégration concerne à la fois

les points 5, 6, 7 et 8,

ainsi que la notion d'assimilation

à la communauté française.

Vous devez prouver votre assimilation

lors de l'entretien à la préfecture,

notamment :

par votre adhésion aux principes ;

et valeurs essentiels de la République ;

et par une connaissance suffisante de l'histoire,

de la culture et de la société françaises.

Des valeurs telles que la liberté,

l'égalité,

et notamment l'égalité femme-homme,

la fraternité,

la laïcité,

voire le droit au blasphème

ne sont pas négociables.

Toute critique de ces valeurs

durant l'entretien à la préfecture

pourrait être perçue

comme un manque d'intégration.

En outre,

si vous n'avez pas un travail salarié

car votre époux/se gagne suffisamment d'argent

pour votre foyer,

il serait bon que vous participiez

à une association

(par exemple, à la mairie,

aux Restos du Cœur, etc.)

afin de montrer que vous êtes

tout de même intégré(e) à la société.

10. Séjour insuffisant

Pour obtenir la naturalisation française,

vous devez avoir un titre de séjour

en cours de validité

au moment du dépôt de votre demande,

sauf si vous avez la nationalité

d'un pays de l'Espace économique européen

ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet

d'un arrêté d'expulsion

ou d'une interdiction du territoire français

toujours en vigueur.

Si vous avez déjà été expulsé(e),

vous pouvez demander que la mesure d'expulsion

soit annulée pour l'avenir.

C'est ce qu'on appelle l'abrogation.

Cela est possible

même si vous avez déjà déposé un recours

devant le tribunal administratif

et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande

plus de 5 ans après votre expulsion,

l'administration doit saisir la commission d'expulsion

(Comex).

Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

En outre,

une durée minimale de 5 ans

de résidence en France est exigée

sauf dans certaines situations particulières.

Cette durée est ramenée à 2 ans

si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- vous avez obtenu un diplôme

d'un établissement d'enseignement supérieur français

après 2 ans d'études ;

- vous pouvez rendre

(ou avez rendu)

des services importants à la France

compte tenu de vos capacités et talents ;

- ou vous avez accompli

un parcours exceptionnel d'intégration

(activités ou actions

accomplies dans les domaines civique, scientifique,

économique, culturel ou sportif etc.).

Enfin,

aucune durée minimale

de résidence en France n'est exigée

si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- vous avez le statut de réfugié ;

- vous venez d'un pays francophone

et vous parlez le français

car c'est votre langue maternelle ;

- vous venez d'un pays francophone

et avez été scolarisé 5 ans ou plus

dans un établissement enseignant

en langue française ;

- vous avez fait votre service militaire

dans l'armée française ;

- vous vous êtes engagé dans l'armée française

ou une armée alliée en temps de guerre ;

- vous avez rendu

des services exceptionnels à la France.

Voilà ! C'est tout pour aujourd'hui.

N'hésitez pas à poser des questions

sous cette vidéo si vous en avez,

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À bientôt !