RÉQUISITOIRE   2009-10-22 INDICTMENT 2009-10-22 ACUSAÇÃO 2009-10-22

Dix-huit mois avec sursis ! L’ensemble de la presse française semble le confirmer, la réquisition contre Dominique de Villepin est lourde, dans le procès Clearstream. Dans ce sens-là, la réquisition, c’est la conclusion judiciaire que présente le Ministère public. En un mot, c’est la conclusion de l’accusation. On a donc, dans le cas qui nous occupe, un procureur qui prononce un réquisitoire. We therefore have, in the case that concerns us, a prosecutor who pronounces an indictment. Il s’agit là du discours fait devant la cour par un procureur qui représente l’institution judiciaire. This is the speech made in court by a prosecutor who represents the judicial institution.

Après les débats, le procureur va, en le justifiant, donner son avis sur la culpabilité de ceux qui jusque là sont mis en examen, et donc bien sûr encore présumés innocents. After the debates, the prosecutor will, justifying it, give his opinion on the guilt of those who until then have been indicted, and therefore of course still presumed innocent. Et le procureur propose la peine qu’il pense juste. And the prosecutor proposes whatever sentence he thinks is right. La peine, ou l’absence de peine bien sûr, même si ce dernier cas n’est pas si fréquent. Et ce discours, qui requiert, s’appelle un réquisitoire. Le mot d’ailleurs est souvent utilisé dan un sens élargi, un sens qui n’est pas technique, qui n’appartient plus au vocabulaire du prétoire, de la justice.

On appelle souvent réquisitoire un discours ou un texte fortement accusateur. Et pour montrer que le discours prend parti, fermement pour accuser, on précise souvent : c’est un véritable réquisitoire. L’expression est intéressante et paradoxale. Justement, quand on prend la peine de dire que c’est un véritable réquisitoire, c’est que ce n’est pas un vrai réquisitoire, mais un discours aussi offensif et accusateur qu’un réquisitoire. Precisely, when we take the trouble to say that it is a real indictment, it is that it is not a real indictment, but a speech as offensive and accusatory as an indictment. Parce que lorsqu’il s’agit d’un véritable réquisitoire, on ne prend même pas le soin de le dire, bien entendu !

Revenons au prétoire. La peine requise n’est pas une décision de justice. Et on ne sait jamais si le tribunal suivra la recommandation du procureur. Et comme la dernière parole est laissée à la défense, on entend, à la suite du réquisitoire, la plaidoirie des avocats de la défense, c’est-à-dire le discours qui défend ceux qui sont mis en examen.

La réquisition, c’est donc la peine requise, demandée. The requisition is therefore the required penalty, demanded. Le mot est fort. The word is strong. Mais on voit qu’on est en face d’une série de mots dont les échos sont bien différents les uns des autres. But we see that we are faced with a series of words whose echoes are very different from each other. Une requête est une demande, judiciaire ou pas. A request is a request, judicial or not. Requérir c’est demander. Réquisition est évidemment de la même famille. Et à partir de ce mot déjà long, on a formé un verbe dont le sens est bien différent de celui de requérir, c’est réquisitionner.

Et c’est toujours la puissance publique qui réquisitionne, sauf si on emploie le mot au figuré, par ironie. C’est-à-dire que d’autorité, on utilise une chose, ou un service, alors même qu’on n’en est pas propriétaire. Et on a tous en tête ces images de cinéma ou de roman, dans lesquelles on voit la police réquisitionner une voiture pour se lancer à la poursuite des bandits. And we all have in mind these images from cinema or novels, in which we see the police requisitioning a car to pursue the bandits.

Coproduction du Centre national de Documentation Pédagogique. http://www.cndp.fr/