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Les réfugiés, La procédure de demande d'asile en France

La procédure de demande d'asile en France

"La procédure de demande d'asile en France", réalisé par l'Orspere-Samdarra, Observatoire santé mentale, vulnérabilités et sociétés

Une fois arrivé en France, le demandeur d'asile doit se présenter à la plateforme d'accueil des

demandeurs d'asile : la PADA. Chaque plateforme est gérée par une association en charge, d'une

part, du pré-accueil du demandeur d'asile et, d'autre part, de la prise de rendez-vous au

guichet unique pour demandeurs d'asile : le GUDA. Selon la loi, le rendez vous

doit être fixé dans un délai de 3 à 10 jours. En réalité, cette durée peut

être plus longue selon les Préfectures. Le GUDA comprend à la fois les guichets de

la Préfecture et ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : l'OFII.

Dans le cadre de la demande d'asile, il existe plusieurs types de procédures.

La procédure Dublin 3 concerne 20 % des cas de demande d'asile en 2016. Elle est appliquée

lorsque la Préfecture s'aperçoit que le demandeur a déjà été enregistré dans un

pays de l'espace Schengen. La personne reçoit une attestation spécifique, mais

ne peut pas déposer sa demande d'asile en France.

La procédure accélérée, appliquée dans 20 à 25 % des cas, concerne notamment les ressortissants des pays d'origine sûre.

Cette liste comprend 16 pays, considérés par l'administration française comme d'origine sûre, respectant

les principes démocratiques et les libertés fondamentales. Cette procédure est accessible

à ceux qui font une nouvelle demande de protection après une demande d'asile.

La procédure normale concerne les autres demandeurs d'asile. Les procédures normales

ou accélérées permettent d'obtenir un titre de séjour provisoire, appelé : "attestation de

demande d'asile", renouvelable jusqu'à la fin de sa procédure.

Le bureau de l'OFII évalue la situation du demandeur d'asile et gère les conditions matérielles d'accueil.

Afin de percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), une carte de retrait est délivrée à la personne.

Si la personne est considérée comme vulnérable, l'OFII la juge prioritaire pour accéder à un

hébergement. Ces structures ont aussi pour mission l'accompagnement juridique, social et sanitaire des

personnes hébergées. Si aucune place d'hébergement n'est disponible, le demandeur d'asile retourne

à la PADA a qui peut lui proposer une place d'hébergement d'urgence ou l'orienter vers des

solutions alternatives d'hébergement. La procédure Dublin 3 ouvre les droits à l'accompagnement

social et administratif, mais limite l'accès à l'hébergement à des dispositifs comme les

ATSA ou HUDA et ne peuvent pas être accueillis par les CADA. L'OFPRA, Office français de protection

des réfugiés et apatrides, est une administration situé en région parisienne, chargée d'instruire

les demandes d'asile. Ses agents réalisent également des missions foraines en région.

Si la demande d'asile relève de la France, un dossier OFPRA est remis aux demandeurs d'asile par

la Préfecture lors de son rendez-vous au GUDA. Il a 21 jours pour envoyer le dossier rédigé

en français à l'OFPRA. Le dossier contient 2 parties : une sur son état civil et une autre sur la

nature et le motif des persécutions ou menaces que le demandeur d'asile a subi, ainsi que les raisons

qui l'empêchent d'être protégé par son Etat. Pour étudier la demande d'asile, l'OFPRA se base sur

2 textes. La Convention internationale de Genève : "Le terme de réfugiés s'applique à toute personne

qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut, se réclamer de la

protection de ce pays."

La loi sur la protection subsidiaire du 10 décembre 2003 :

"Protège une personne si elle est exposée dans son pays a l'une des menaces graves suivantes : - La peine de mort, - La torture, ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, - S'agissant d'un civil, une menace

grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée

résultant d'une situation de conflit armé interne ou international."

L'OFPRA étudie le dossier et convoque le demandeur d'asile à un entretien confidentiel pouvant se dérouler, si nécessaire,

en présence d'un interprète. Le demandeur d'asile peut être accompagné, sur demande, d'une tierce

personne : un avocat ou un représentant d'une association habilitée. Pendant cet entretien, le

demandeur doit raconter son parcours et convaincre l'agent de l'OFPRA qu'il a des raisons valables de demander l'asile.

Le demandeur d'asile peut aussi faire état de sa vulnérabilité.

L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore qui peut être consulté en cas de recours.

Après l'enregistrement du dossier, l'OFPRA doit prendre une décision sous 15 jours pour les personnes en procédure accélérée.

Si l'OFPRA ne peut pas prendre une décision dans les 6 mois dans le cadre de la procédure normale,

le demandeur d'asile en est informé par courrier. Ces délais théoriques sont en pratique plus longs.

L'OFPRA envoie la décision par courrier recommandé. Si l'OFPRA considère que la personne est bien en

danger et qu'elle a besoin d'être protégée, elle accepte la demande d'asile. L'OFPRA octroie alors

le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Les réfugiés obtiennent une carte de résident

de 10 ans et les bénéficiaires de la protection subsidiaire une carte de séjour temporaire de 1 an.

Les personnes protégées par la France ne sont plus autorisées à retourner dans leur pays d'origine.

Elles entrent dans le droit commun et peuvent avoir des perspectives d'installation et de travail.

Si l'OFPRA à considère que la personne ne remplit pas les critères pour bénéficier d'une protection,

ils rejettent la demande d'asile. Ce refus peut être contesté par un recours devant la cour

nationale du droit d'asile (CNDA). Le demandeur d'asile a 1 mois pour que son recours soit enregistré

à la CNDA. La personne a le droit d'avoir un avocat pour l'assister dans cette démarche.

La CNDA convoque, dans la plupart des cas, le demandeur d'asile à une audience. La décision

doit être rendue dans un délai de 5 semaines pour la procédure accélérée, et de 5 mois pour

la procédure normale. La CNDA peut annuler la décision de l'OFPRA et octroyer une protection.

La personne pourra ensuite demander une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.

Elle pourra alors entrer dans le droit commun. Si la CNDA rejette le recours, le demandeur d'asile

est débouté de sa demande de protection. L'attestation de demande d'asile ne sera

pas renouvelée. Si la personne est hébergée dans une structure d'hébergement,

elle a 1 mois pour la quitter. Elle ne bénéficiera plus de l'ADA. La personne déboutée n'a plus le

droit de se maintenir sur le territoire, sauf si elle répond aux critères pour obtenir un

droit au séjour sur un autre motif que l'asile. La Préfecture lui envoie une obligation de quitter

le territoire (OQTF) avec un délai de départ volontaire d'1 mois.

Ce parcours, très long, fait de multiples incertitudes, n'est pas sans conséquence sur la santé mentale des demandeurs d'asile.

La procédure de demande d'asile en France Das Asylverfahren in Frankreich Asylum procedure in France El procedimiento de solicitud de asilo en Francia La procedura di richiesta di asilo in Francia フランスにおける亡命申請手続き 法国的庇护申请程序

"La procédure de demande d'asile en France", réalisé par l'Orspere-Samdarra, Observatoire santé mentale, vulnérabilités et sociétés "La procédure de demande d'asile en France", produced by Orspere-Samdarra, Observatoire santé mentale, vulnérabilités et sociétés.

Une fois arrivé en France, le demandeur d'asile  doit se présenter à la plateforme d'accueil des Once in France, the asylum seeker

demandeurs d'asile : la PADA. Chaque plateforme  est gérée par une association en charge, d'une asylum seekers: the PADA. Each platform is managed by an association responsible for 亡命希望者:PADA各プラットフォームは、以下を担当する団体によって管理されている。

part, du pré-accueil du demandeur d'asile et,  d'autre part, de la prise de rendez-vous au for either pre-welcome the asylum seeker as well as

guichet unique pour demandeurs d'asile :  le GUDA. Selon la loi, le rendez vous one-stop shop for asylum seekers: the GUDA. By law, the appointment

doit être fixé dans un délai de 3 à 10 jours. En réalité, cette durée peut must be fixed within 3 to 10 days. In reality, this period can

être plus longue selon les Préfectures. Le  GUDA comprend à la fois les guichets de be longer, depending on the Prefecture. The GUDA includes both the

la Préfecture et ceux de l'Office français  de l'immigration et de l'intégration : l'OFII. and those of the French Office for Immigration and Integration (OFII). 県とフランス移民統合局(OFII)の職員がいる。

Dans le cadre de la demande d'asile, il  existe plusieurs types de procédures. As part of the asylum application, there are several types of procedures. 亡命手続きにはいくつかの種類がある。

La procédure Dublin 3 concerne 20 % des cas de  demande d'asile en 2016. Elle est appliquée The Dublin 3 procedure concerned 20% of asylum applications in 2016. It is applied

lorsque la Préfecture s'aperçoit que le  demandeur a déjà été enregistré dans un It is applied when the prefecture perceives the applicant

pays de l'espace Schengen. La personne  reçoit une attestation spécifique, mais Schengen countries. The person receives a specific certificate, but シェンゲン協定加盟国特定の証明書が発行されるが

ne peut pas déposer sa demande d'asile en France. cannot apply for asylum in France.

La procédure accélérée, appliquée dans 20 à 25 % des cas, concerne notamment les ressortissants des pays d'origine sûre. The accelerated procedure, implemented in 20 to 25% of the cases,

Cette liste comprend 16 pays, considérés par l'administration française comme d'origine sûre, respectant This list includes 16 countries considered by the French authorities to be of safe origin, respecting the following criteria

les principes démocratiques et les libertés  fondamentales. Cette procédure est accessible democratic principles and fundamental freedoms. This procedure is available

à ceux qui font une nouvelle demande de protection après une demande d'asile. those making a new application for protection after an asylum claim.

La procédure normale concerne les autres  demandeurs d'asile. Les procédures normales The regular procedure is for the other asylum seekers.

ou accélérées permettent d'obtenir un titre  de séjour provisoire, appelé : "attestation de Regular or accelerated procedures allow one to obtain

demande d'asile", renouvelable jusqu'à la fin  de sa procédure. asylum application", renewable until the end of the procedure.

Le bureau de l'OFII évalue la situation du demandeur d'asile et gère les conditions matérielles d'accueil. Ofii's office evaluates the asylum seeker's case

Afin de percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), une carte de retrait est délivrée à la personne. In order to receive the allowance for asylum seekers (ADA), a withdrawal card is issued to the person concerned.

Si la personne est considérée comme vulnérable,  l'OFII la juge prioritaire pour accéder à un If the person is considered vulnerable, OFII will give them priority access to a

hébergement. Ces structures ont aussi pour mission  l'accompagnement juridique, social et sanitaire des accommodation. These structures are also responsible for providing legal, social and health support to

personnes hébergées. Si aucune place d'hébergement  n'est disponible, le demandeur d'asile retourne accommodation. If no accommodation is available, the asylum seeker returns to his or her place of residence.

à la PADA a qui peut lui proposer une place  d'hébergement d'urgence ou l'orienter vers des to the PADA a, which can offer them a place in emergency accommodation or direct them towards

solutions alternatives d'hébergement. La procédure  Dublin 3 ouvre les droits à l'accompagnement alternative accommodation solutions. Dublin 3 procedure opens up rights to support

social et administratif, mais limite l'accès  à l'hébergement à des dispositifs comme les social and administrative, but limits access to accommodation to schemes such as the

ATSA ou HUDA et ne peuvent pas être accueillis  par les CADA. L'OFPRA, Office français de protection ATSA or HUDA and cannot be accommodated by CADA. OFPRA, the French Office for the Protection of Refugees

des réfugiés et apatrides, est une administration  situé en région parisienne, chargée d'instruire des réfugiés et apatrides, is an administration located in the Paris region, in charge of examining

les demandes d'asile. Ses agents réalisent également des missions foraines en région. asylum applications. Its agents also carry out mobile missions in the regions.

Si la demande d'asile relève de la France, un  dossier OFPRA est remis aux demandeurs d'asile par If the asylum application is under French responsibility,

la Préfecture lors de son rendez-vous au GUDA. Il a 21 jours pour envoyer le dossier rédigé during its appointment at Guda.

en français à l'OFPRA. Le dossier contient 2 parties : une sur son état civil et une autre sur la

nature et le motif des persécutions ou menaces que  le demandeur d'asile a subi, ainsi que les raisons

qui l'empêchent d'être protégé par son Etat. Pour  étudier la demande d'asile, l'OFPRA se base sur

2 textes. La Convention internationale de Genève : "Le terme de réfugiés s'applique à toute personne

qui, craignant avec raison d'être persécutée du  fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

de son appartenance à un certain groupe social ou  de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du  fait de cette crainte, ne veut, se réclamer de la

protection de ce pays."

La loi sur la protection subsidiaire du 10 décembre 2003 :

"Protège une personne si elle est exposée dans son pays a l'une des menaces graves suivantes : - La peine de mort, - La torture, ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, - S'agissant d'un civil, une menace "Protects a person if he or she is exposed in his or her own country to one of the following serious threats: - The death penalty, - Torture or inhuman or degrading treatment or punishment, - In the case of a civilian, a threat to his or her life or health.

grave, directe et individuelle contre sa vie ou  sa personne en raison d'une violence généralisée

résultant d'une situation de conflit armé interne  ou international." resulting from a situation of internal or international armed conflict

L'OFPRA étudie le dossier et convoque le demandeur d'asile à un entretien confidentiel pouvant se dérouler, si nécessaire, OFPRA analyzes the dossier and invites the asylum seeker to a confidential interview

en présence d'un interprète. Le demandeur d'asile  peut être accompagné, sur demande, d'une tierce

personne : un avocat ou un représentant d'une  association habilitée. Pendant cet entretien, le

demandeur doit raconter son parcours et convaincre  l'agent de l'OFPRA qu'il a des raisons valables de demander l'asile.

Le demandeur d'asile peut aussi  faire état de sa vulnérabilité. that she or he has reasonable reasons to apply for asylum.

L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore qui peut être consulté en cas de recours. The interview is recorded

Après l'enregistrement du dossier, l'OFPRA doit prendre une décision sous 15 jours pour les personnes en procédure accélérée. After registering the dossier,

Si l'OFPRA ne peut pas prendre une décision dans les  6 mois dans le cadre de la procédure normale,

le demandeur d'asile en est informé par courrier.  Ces délais théoriques sont en pratique plus longs.

L'OFPRA envoie la décision par courrier recommandé.  Si l'OFPRA considère que la personne est bien en The OFPRA sends the decision by registered mail

danger et qu'elle a besoin d'être protégée, elle  accepte la demande d'asile. L'OFPRA octroie alors as being in danger and in need of protection, it accepts the asylum application

le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.  Les réfugiés obtiennent une carte de résident

de 10 ans et les bénéficiaires de la protection  subsidiaire une carte de séjour temporaire de 1 an.

Les personnes protégées par la France ne sont plus  autorisées à retourner dans leur pays d'origine.

Elles entrent dans le droit commun et peuvent avoir  des perspectives d'installation et de travail. They enter into the common law and can have

Si l'OFPRA à considère que la personne ne remplit  pas les critères pour bénéficier d'une protection, If the OFPRA considers the applicant is not fulfilling the criteria

ils rejettent la demande d'asile. Ce refus peut  être contesté par un recours devant la cour

nationale du droit d'asile (CNDA). Le demandeur d'asile  a 1 mois pour que son recours soit enregistré

à la CNDA. La personne a le droit d'avoir un  avocat pour l'assister dans cette démarche.

La CNDA convoque, dans la plupart des cas, le  demandeur d'asile à une audience. La décision the court summons the asylum seeker to a hearing in most cases

doit être rendue dans un délai de 5 semaines pour la procédure accélérée, et de 5 mois pour The decision must be made within 5 weeks

la procédure normale. La CNDA peut annuler la  décision de l'OFPRA et octroyer une protection.

La personne pourra ensuite demander une carte  de résident ou une carte de séjour temporaire. The applicant may then apply for a resident card

Elle pourra alors entrer dans le droit commun. Si  la CNDA rejette le recours, le demandeur d'asile She or he may then enter into the common law.

est débouté de sa demande de protection.  L'attestation de demande d'asile ne sera is "disallowed" of her or his application for protection.

pas renouvelée. Si la personne est hébergée  dans une structure d'hébergement,

elle a 1 mois pour la quitter. Elle ne bénéficiera plus  de l'ADA. La personne déboutée n'a plus le she/ he is given 1 month to leave it.

droit de se maintenir sur le territoire, sauf  si elle répond aux critères pour obtenir un

droit au séjour sur un autre motif que l'asile. La  Préfecture lui envoie une obligation de quitter

le territoire (OQTF) avec un délai de départ volontaire  d'1 mois.

Ce parcours, très long, fait de multiples incertitudes, n'est pas sans conséquence sur la santé mentale des demandeurs d'asile.