Compte rendu du Conseil des ministres du 7 décembre 2022 (1) Protokoll des Ministerrats vom 7. Dezember 2022 (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 7 décembre 2022 (1)

Mesdames et Messieurs, bonjour.

Je vais rentrer directement dans le vif du sujet avec l'ensemble des textes qui ont été abordés au Conseil des ministres de ce jour. Mit all den Texten, die heute im Ministerrat diskutiert wurden, komme ich gleich auf den Punkt.

Tout d'abord, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique a présenté un projet de loi qui ratifie l'ordonnance du mois de septembre. Zunächst legte der Minister für Wirtschaft, Finanzen und industrielle und digitale Souveränität einen Gesetzentwurf vor, der die Verordnung vom September ratifiziert. First of all, the Minister of Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty presented a bill which ratifies the ordinance of September.

Je vous l'avais présentée, elle étendait d'un an la période transitoire prévue par le règlement européen dans le cadre de l'harmonisation en matière de financement participatif. Ich hatte es Ihnen vorgelegt, es verlängerte die von der europäischen Verordnung vorgesehene Übergangsfrist im Rahmen der Harmonisierung in Sachen Crowdfunding um ein Jahr.

Ce texte est important parce qu'il concerne un secteur qui représente un volume de financement d'un milliard d'euros par an, et c'est un nouveau statut qui tend à faciliter le recours au financement participatif et à gommer un peu plus les frontières entre les acteurs européens.

Nous allons donc jusqu'au bout du processus en ratifiant cette ordonnance, comme le prévoyait la loi. We are therefore going to the end of the process by ratifying this ordinance, as provided for by law.

Ensuite, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance qui étend aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de la loi dite 3DS, une loi qui avait pris un certain nombre de mesures applicables aux territoires d'Outre-mer.

Dans le même temps, elle avait fait le choix d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnance, d'autres dispositions pertinentes et utiles pour l'organisation des territoires ultramarins. At the same time, it had chosen to authorize the government to take, by ordinance, other relevant and useful provisions for the organization of overseas territories.

C'est tout l'esprit du texte qui a été présenté ce jour, avec certaines évolutions.

En Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie, il est prévu de modifier le code de la route pour étendre la possibilité aux collectivités citées d'installer des radars automatiques ou encore, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, les règles de la participation citoyenne sont assouplies, pour permettre notamment de déclencher plus facilement une mission d'information et d'évaluation d'un service public communal.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté ensuite un projet de loi qui amende une convention qui s'appelle la Convention d'Espoo, qui a été signée le 25 février 1991, ça ne nous rajeunit pas, et qui porte sur l'évaluation de l'impact transfrontalier sur l'environnement de certaines activités.

Je pense ici à de grands équipements de type autoroutier ou encore des barrages.

Cette convention a été conclue entre plusieurs pays européens, elle est déjà ratifiée en France et, dans ce cadre, les États parties doivent notifier les projets majeurs qui pourraient avoir un impact notable sur l'environnement sur un territoire voisin.

Dans le contexte de prise de conscience environnementale renforcée, on saisit l'importance et la portée d'un tel texte entre partenaires européens.

Il y a eu donc deux textes qui ont été abordés dans le cadre de cette convention, avec le premier qui vise à intégrer les ONG dans les consultations en cas de risque environnemental ; le second acte l'ouverture de la Convention à des États non européens.

Ensuite, le Garde des Sceaux a présenté une ordonnance relative aux casiers judiciaires nationaux automatisés. Then, the Keeper of the Seals presented an order relating to automated national criminal records.

C'est une ordonnance qui vient transposer et permettre l'application du droit européen.

Cette ordonnance va permettre notamment l'enregistrement, dans le casier judiciaire automatisé, des empreintes digitales des personnes condamnées, et c'est un système qui permettra l'échange d'informations sur les condamnations pénales sur le territoire de l'Union européenne pour les ressortissants européens, mais aussi, et c'est la nouveauté, pour les ressortissants d'États tiers ainsi que les apatrides.

Enfin, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la secrétaire d'État chargée de l'Écologie ont présenté une communication relative à ce qui va avoir lieu à Montréal dans quelques jours, c'est la COP 15 consacrée à la biodiversité.

Cette COP est sous présidence chinoise et elle se tient à Montréal jusqu'au 19 décembre.

Elle doit venir fixer le cadre stratégique mondial pour la biodiversité, pour la période 2020-2030, 2020 parce qu'elle a été retardée de deux ans en raison du Covid. It must come to set the global strategic framework for biodiversity, for the period 2020-2030, 2020 because it was delayed by two years due to Covid.

Il est aujourd'hui trop tard pour l'inertie et les engagements non respectés. Today it is too late for inertia and unfulfilled commitments.

Il faut vite passer à l'action en matière de biodiversité, alors qu'on estime qu'un million, par exemple, d'espèces animales ou végétales sont en risque de disparition.

Dans ce cadre, la France, aux côtés de l'Union européenne, va porter des objectifs fondamentaux urgents, parmi lesquels ce qu'on appelle le 30/30/30, c'est-à-dire la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l'horizon 2030.

La France va aussi porter la suppression des subventions néfastes pour la biodiversité ou encore un suivi robuste et scrupuleux des objectifs avec des indicateurs communs.

Nous aurons, bien sûr, l'occasion de revenir sur le futur cadre décennal qui sera adopté et, d'ici là, nous ferons en sorte qu'il soit à la hauteur des enjeux.

Je vous remercie et je prends vos questions.

Bonjour, Mathieu Coache, BFMTV.

Est-ce qu'il a été question d'énergie pendant ce conseil des ministres et, notamment, est-ce que le président est revenu sur la communication de ces derniers jours un peu anxiogène, qu'il a semblé ne pas approuver hier, depuis Tirana ? Was there any question of energy during this Council of Ministers and, in particular, did the President return to the somewhat anxiety-provoking communication of recent days, which he seemed not to approve yesterday, from Tirana?

Merci.

Il a été, évidemment, question de cet enjeu de l'énergie avec une constante que je rappelle, nous ne sommes pas en train d'annoncer aux Français qu'il y aura des coupures d'électricité cet hiver.

Parce que parfois, à lire les journaux ou à écouter les chaînes de télévision, on a le sentiment qu'il y aurait quelque chose d'inéluctable avec des coupures qui interviendraient cet hiver.

À lire aussi les documents qui sont distribués par le Gouvernement et qui font état de ces coupures, ce ne sont pas que les journalistes. To read also the documents which are distributed by the Government and which report these cuts, it is not only the journalists.

Je vais y venir très concrètement.

Le rôle du gouvernement, le rôle des pouvoirs publics, le rôle des administrations et le rôle des préfets, c'est de toujours parer à toute éventualité, c'est d'être constamment dans l'anticipation des risques potentiels, et la grande différence entre un risque et une crise, par exemple, c'est qu'il n'y a pas forcément de conversion entre un risque et une crise, et heureusement.

Si l'État n'était pas en mesure de se préparer face à toute éventualité, on le lui reprocherait, et c'est normal, mais ça ne veut pas dire du tout que nous annonçons aux Français qu'il y aura des coupures de courant pour cet hiver.

Je souhaite vraiment que chacun garde cela à l'esprit, c'était le sens de ma communication la semaine dernière.

Par ailleurs, ce qui nous guide, ce sont plusieurs principes.

Le principe numéro 1, le principe sur lequel, me semble-t-il, on doit consacrer toute notre attention et toute notre énergie, c'est celui de sobriété, ce sont les écogestes que nous pouvons réaliser au quotidien, sans même attendre, d'ailleurs, qu'on soit en situation de tension potentielle sur l'approvisionnement ou la consommation d'énergie.

Ce sont ces petits efforts du quotidien qui sont de toute façon bons pour la planète, bons pour la facture et, en l'occurrence, bons pour avoir un hiver le plus serein possible.

Ces écogestes, les enquêtes le montrent, les Français se les approprient de plus en plus, ils sont déjà un grand nombre à les appliquer au quotidien, et donc nous insistons sur ce point, c'est-à-dire la sobriété.

Le deuxième point, c'est la responsabilité que chacun des acteurs qui est amené à intervenir dans le domaine puisse agir en anticipation et en réaction, autant qu'il le faut. The second point is the responsibility that each of the actors involved in the field can act in anticipation and in reaction, as much as necessary.

Je pense notamment aux entreprises qui ont déjà montré qu'elles étaient réceptives aux messages gouvernementaux, en réduisant les voilures sur la consommation énergétique.

Il y a aussi le principe d'efficacité, c'est-à-dire qu'il faut que nous soyons efficaces, et c'est aussi le rôle de l'État, dans les approvisionnements en gaz et en électricité.

Vous le savez, nous avons rempli les cubes de gaz, nous avons des partenariats européens, et nous agissons pour que l'ensemble des centrales nucléaires puissent retrouver une activité normale le plus vite possible.

Le dernier principe, il est fondamental, c'est le principe d'unité, et les Français ont toujours montré qu'ils étaient solidaires et citoyens dans leurs comportements.

C'est à ce même principe d'unité que nous faisons appel et, avec ces situations-là, nous passerons un hiver dans de bonnes conditions.

J'entends parfaitement les interrogations et les peurs que peut soulever le simple fait d'aborder l'idée qu'il puisse y avoir un mois de janvier très froid, potentiellement, on n'en sait rien encore d'ailleurs, mais je dis qu'il ne faut pas se concentrer sur la peur, il faut se concentrer sur les voies et moyens avec lesquels nous pouvons, chacun d'entre nous, agir, l'État, les administrations, les entreprises et les Français.

Bonjour, Monsieur le Ministre, Simon Le Baron, de France Inter.

Vous parliez de sobriété. You were talking about sobriety.

La Première ministre a annoncé une nouvelle aide de 100 € net carburant pour à peu près la moitié des ménages.

Dans le même temps, l'abonnement mensuel pour les transports en commun en Île-de-France va augmenter de 12 %.

Au-delà de la légitimité sans doute de ces aides carburant en termes de pouvoir d'achat, est-ce qu'il n'y a pas une contradiction par rapport à vos objectifs environnementaux ?

Dans un cas de figure, c'est l'État qui décide d'apporter une subvention aux foyers français qui peuvent être les plus en difficulté en raison du prix du carburant.

Je rappelle que cette aide de 100 € qui sera simple, qui bénéficiera environ à 10 millions de Français qui pourront y accéder en se connectant sur Internet, en donnant leur plaque d'immatriculation et leur revenu fiscal de référence et ils sauront s'ils y ont droit, 100 € par français donc par véhicule, ce qui représente l'équivalent d'une ristourne à peu près de 0,10 € par litre pour quelqu'un qui roulerait quelque 12 000 kilomètres par an.

Nous le faisons parce que nous continuons de soutenir le pouvoir d'achat des Français, et notamment des Français qui travaillent et qui ont besoin de leur voiture au quotidien pour travailler.

Dans le deuxième cas de figure, vous avez là une décision prise par la région Île-de-France, et non pas par l'État, qui consiste à augmenter le prix du pass Navigo pour les Franciliens qui prennent les transports en commun.

Ce n'est pas une décision, encore une fois, du gouvernement.

Vous voyez, quand le gouvernement est en mesure de prendre des décisions, il prend des décisions pour diminuer l'impact de l'inflation.

Là, manifestement, ce n'est pas ce type de décision qui a été pris par la Région.

Selon la Région, si l'État l'aidait plus, elle n'aurait pas augmenté le coût des transports.

Les régions sont des collectivités dotées d'un budget propre et qu'elles utilisent avec des choix politiques qui sont opérés par les équipes qui dirigent les régions.

Je note que certaines régions sont en train d'expérimenter les transports gratuits, les trains gratuits par exemple, certains week-ends.

Cela veut dire que gouverner, c'est choisir.

Après, il ne me revient pas, en tant que porte-parole du gouvernement, d'entrer plus dans le commentaire des décisions prises par tel ou tel président de région, mais ce n'est en aucun cas une décision gouvernementale.

Merci.

Bonjour, Thomas Despre, à RTL.

Je reviens sur la question de l'énergie.

Il y a quelques mois, le Gouvernement convoquait un conseil de défense consacré à la crise de l'énergie et organisait une conférence de presse pour expliquer aux Français qu'il fallait être sobre, sinon il y aurait des coupures.

Maintenant, on explique qu'il y aura peut-être des coupures, en tout cas qu'on s'y prépare.

Est-ce que, finalement, l'agacement du président hier n'a pas en partie été provoqué par le gouvernement ?

Pardon, je veux bien répéter les choses.

Vous avez un premier signal d'alerte qui est donné cet été, sur le fait qu'il y a des centrales nucléaires qui ne fonctionnent pas dans les meilleures conditions et que nous avons dû mettre à l'arrêt un certain nombre de réacteurs, qu'EDF a dû faire ce choix, sur le fait que l'approvisionnement en gaz russe, dans les conditions que chacun connaît de guerre en Ukraine, va manquer à certains pays européens pour produire de l'électricité.

Donc une première alerte a été donnée sur le fait que les conditions énergétiques hivernales ne seraient peut-être pas tout à fait les mêmes que celles que nous avions connues les hivers précédents.