Examples from the LingQ library
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juges. La lecture de l'acte d'accusation a commencé avec seulement
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son propre bénéfice » stipule l'acte d'accusation, en faisant cela le
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instant de lui transmettre l'acte d'accusation, une étape de procédure
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transmis les articles de l'acte d'accusation à la chambre haute
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were prominent figures. Quand l'acte d'accusation a été rendu public
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à la lecture de l'acte d'accusation : dix chefs contre le
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Rwanda. 1994年にルワンダで発生したジェノサイドの最終的な司法責任を負う国際機構に従って、被告人が命じた破壊行為です。 Donc l'acte d'accusation souligne aussi qu'en